Que faire ?

• Vous n’êtes pas obligé de dire qui est le conducteur, quoique l’on vous dise.
• Vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public mentionné sur le courrier en y intégrant :

- le formulaire pré-imprimédont vous aurez coché la case 3.

- une requête en exonération indiquant :

En premier lieu :
a) si vous êtes responsable légal de l’entreprise propriétaire du véhicule :
“Je suis le représentant légal de la société propriétaire du véhicule immatriculé…”
b) si vous êtes le titulaire du certificat d’immatriculation :
“Je suis le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule immatriculé …”

Puis :
En vertu de l’article L 121-3 du Code de la Route, je suis seulement redevable pécuniairement de l’amende et non responsable pénal. Je consigne donc le montant de cette amende, dans l’attente de l’exonération sollicitée.

- la carte de consignation.

- le récépissé de la consignation par internet en suivant la procédure indiquée sur le verso du procès verbal. 

• Vous gardez une copie de tous ces documents.
• En réponse à ce courrier, vous pourrez recevoir :

- une convocation devant le Juge de Proximité :
adressez alors une lettre recommandée avec accusé de réception au Juge excusant votre absence et contestant votre responsabilité pénale, et joignez une copie des documents adressés à l’Officier du Ministère Public;

- une lettre du Ministère de l’Intérieur vous avisant de la suppression de plusieurs points sur votre permis de conduire :
dans les deux mois au plus tard, adressez en LRAR un mémoire en quatre exemplaires signés au Tribunal Administratif de votre domicile (NANTES pour les Pays de la Loire) en demandant l’annulation de la perte de points pour non-respect de l’article L 121-3 du Code de la Route et joignez une copie de tous les documents ci-dessus en quatre exemplaires.

 

- une lettre de l'Officier du ministère public indiquant que votre demande est irrecevable ou incomplète.

répondez lui par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il ne peut que classer le dossier ou saisir le Juge de Proximité.

Quel résultat ?

A l’issue de cette procédure (sauf si une photo révèle que vous êtes le conducteur), vous ne paierez que l’amende, sans supporter de perte de points.

Variante

Si vous pouvez démontrer par témoignages ou toutes autres pièces que, aux temps et lieu de l’infraction, vous étiez à un autre endroit, rajoutez dans votre requête en exonération que vous n’étiez pas l’auteur de l’infraction, et joignez les pièces justificatives.

 

Attention, depuis une Loi de 2009, les gérants de société sont tenus de payer l'amende.

Quel résultat ?

Vous serez convoqué devant le Juge de Proximité. Confirmez votre position et rappelez que vous n'êtes pas tenu d'indiquer le nom du conducteur.

 

A l’issue de cette procédure, vous recevrez le remboursement de la consignation.