Vous souhaitez divorcer ?
Le divorce peut être prononcé :
- par consentement mutuel
- par acceptation de la rupture du mariage
- pour altération définitive du lien conjugal
- pour faute
Quelle procédure choisir ?
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Divorce par consentement mutuel
Les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.
Ils soumettent une convention au Juge des Affaires Familiales que celui-ci homologuelors de leur comparution devant lui.
Le jugement est prononcé le jour même.
Autres cas de divorce
Dans tous les autres cas de divorce, la demande de divorce donne lieu à une tentative de conciliation à l'issue de laquelle (en l'absence de conciliation bien entendu) le Juge fixe les mesures qui vont régir la vie des époux et des enfants pendant la procédure :
- qui va résider au domicile conjugal
- chez qui les enfants vont résider habituellement
- pension alimentaire pour les enfants, pour le conjoint, etc...
Les époux peuvent par la suite se mettre d'accord sur les conséquences de leur divorce et soumettre leur(s) accord(s) à l'approbation du Juge.
A défaut d'accord des époux sur un ou plusieurs points, le Juge tranchera.
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Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage
Un des époux prend l'initiative de la procédure.
L'autre époux accepte le divorce soit devant le Juge lors de la tentative de conciliation, soit postérieurement.
Le Juge prononcera ensuite le divorce sans examiner les motifs qui ont conduit à la rupture de mariage.
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Le divorce pour altération définitive du lien du mariage
Un des époux prend l'initiative de demander le divorce.
Il doit, pour l'obtenir, apporter la preuve qu'une séparation de fait existe depuis au moins deux années.
Un des époux prend l'initiative de la procédure.
Il devra prouver la réalité des fautes qu'il invoque à l'encontre de son conjoint pour obtenir le prononcé du divorce.
Le passage d'une procédure de divorce autre que par consentement mutuel vers une procédure de divorce par consentement mutuel est possible à tout moment de la procédure.
