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  Le Cabinet SIRET sauve votre permis de conduire  

 

 

 

 

Madame C., jeune mère de famille, créatrice d'entreprise, avait vu son permis de conduire annulé suite à la perte de ses 12 points. Me Jacques SIRET saisit le Juge Administratif : elle obtient la suspension de la décision d'annulation de son permis de conduire par le Ministre et elle conserve son permis, outre 750 € de remboursement d'honoraires (référé Tribunal Administratif de NANTES – 25.02.2009).  Monsieur G., artisan carreleur, avait restitué son permis de conduire annulé pour perte des 12 points.  Me Jacques SIRET saisit le Juge Administratif et le Juge ordonne la suspension de la décision d'annulation de son permis de conduire et la restitution de son permis, outre 500 € de remboursement d'honoraires.

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IMPORTANT !


Le barème établi a une valeur indicative.

Les honoraires sont déterminés dans une convention d'honoraires en fonction de la compléxité, de l'intérêt du litige, du temps passé  et du résultat obtenu.

Les honoraires s'entendent pour la procédure jusqu'à l'obtention de la décision de justice.




A titre indicatif, les honoraires minimum pratiqués par les cabinets sont les suivants :


Consultation :

- Orale : ....................................   120 €
- Ecrite : .................................... de 300 € à 350 €

JURIDICTIONS CIVILES

RÉFÉRÉS : ................................. 1.000 € ADJUDICATION : 1100 €
TRIBUNAL D'INSTANCE : TRIBUNAL DE COMMERCE :
- Simple : ................................. 1150 € - Simple : ................................ 1900 €
- Complexe : ............................. 1700 € - Complexe : ........................... 3000 €
Juge de proximité : 1150 € Juge de l'Execution : 1300 €
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : 3000 € CONSEIL DES PRUD'HOMMES : 2800 €

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF : 3000 € COUR D'APPEL ADMINISTRATIVE 2500 €

AFFAIRES FAMILIALES

Requête devant le J.A.F 1200 €
si expertise ou enquête : + 600 €

Divorces

Cour d'appel

Divorce pour faute à partir de : 2800 € - sans plaidoirie : ...................... 2200 €
ou honoraire fixe ET honoraire de
résultat à convenir.
- avec plaidoirie : ....................... 3200 €
Divorce accepté et pour altération de la vie commune
- Accord sur les mesures accessoires : 1800 €
- Désaccord sur les mesures accessoires : 2600 €
ou honoraire fixe ET honoraire de
résultat à convenir.
Divorce par consentement mutuel
- 1 époux à partir de ................ 1500 €
- 2 époux (pour chacun) à partir de 1200 €
outre un honoraire complémentaire en
fonction du patrimoine à partager

JURIDICTIONS PÉNALES

TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE POLICE
Juge unique - sans constitution de partie civile 900 €
- sans constitution de partie civile : 1400 € - avec constitution de partie civile 1350 €
- avec constitution de partie civile : 1900 €
COUR D'APPEL DE POITIERS
Collégialité
- sans constitution de partie civile : 2200 € - circulation  routière : ........ 2800 €
- avec constitution de partie civile : 2700 € - autre : ............................ 3400 €
TRIBUNAL DES ENFANTS : 1150 € COUR D'ASSISES :
selon convention d'honoraires
Honoraires de base TTC pratiquées par le cabinet.
Les honoraires seront augmentés de 50% en cas de nullité ou de relaxe.

Depuis le 1er avril 1991, la profession  d'avocat est assujettie à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Le taux actuellement applicable étant de 19,6%.

 
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