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Vos points ne sont pas systématiquement perdus.

1 – En cas d'excès de vitesse relevé, sans interpellation immédiate.

Le titulaire du certificat d'immatriculation ne peut perdre de points que si la photo prise pas le radar confirme l'identité entre le titulaire et le conducteur.

A défaut de cette démonstration par les forces de l'ordre, le titulaire est seulement redevable de l'amende.

Le titulaire n'a aucune obligation de dénoncer le conducteur.

De plus, le titulaire qui prouve qu'il ne pouvait être le conducteur du véhicule aux temps et lieu de l'infraction, n'a pas à payer l'amende.

Dans ces deux cas, le titulaire écrit un courrier de contestation accompagné d'un chèque de consignation. (Le paiement sans précision qu'il s'agit d'une consignation vaut acceptation et interdit toute contestation ultérieure).

 

 

2 – En cas d'infraction au code de la route

Vous pouvez contester le retrait de points si le Ministre ne démontre pas vous avoir laissé une information sur le nombre de points perdus en cas de paiement de l'amende ou de condamnation.

La mention "oui" dans la case située sur le procès-verbal en face de "perte de points" ne respecte pas cette obligation.



Précision : Attention, dans ces deux cas, les forces de l'ordre sont particulièrement persuasives.

Pour éviter tout courrier, toute signature, tout paiement, qui interdiraient une contestation ultérieure, n'hésitez pas à prendre conseil près du cabinet.

 

 

3 - L'EXCES DE VITESSE RELEVE PAR UN RADAR AUTOMATIQUE N'ENTRAINE PAS SYSTEMATIQUEMENT UN RETRAIT DE POINTS 

 

En droit français, on n'est pénalement responsable que des infractions dont on est l'auteur (article L 121-1 du code de la route). Toutefois, lorsqu'une voiture est contrôlée en excès de vitesse, par un radar automatique, sans interception, le procès-verbal d'infraction est transmis au Centre de RENNES qui, après le visa par un agent de police judiciaire, adresse au titulaire du certificat d'immatriculation le procès-verbal d'infraction, demandant le paiement et informant que ce paiement entraînera automatiquement le retrait du ou des points correspondant à l'excès relevé. Le titulaire du certificat d'immatriculation peut alors demander à être exonéré pénalement de l'infraction en envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public : 

-la requête en exonération jointe au procès-verbal,

-le justificatif de la consignation de l'amende,

-une lettre expliquant que, en qualité de titulaire du certificat d'immatriculation, il demande à être exonéré. 

 

Dans la plupart des cas, l'Officier du Ministère Public déclenchera une enquête de police ou de gendarmerie destinée à établir l'identité de l'auteur de l'infraction. Si la photo annexée au procès-verbal démontre que le titulaire du certificat d'immatriculation est bien l'auteur de l'infraction, il poursuivra celui-ci devant le Juge de Proximité ou, en cas d'excès de vitesse supérieur à 50 km / heure, devant le Tribunal de Police. Si la photo est floue ou ne dévoile que l'arrière du véhicule, il ne pourra pas démontrer qui est l'auteur de l'infraction et il ne pourra pas exiger du titulaire de dévoiler l'identité du conducteur. Il n'y a aucune obligation de dénonciation. L'Officier du Ministère Public fera alors citer le titulaire du certificat d'immatriculation devant le Tribunal compétent, en qualité de redevable pécuniaire. La condamnation ne pourra entraîner ni retrait de point, ni suspension de permis de conduire (L 121-3 du code de la route). Si le titulaire du certificat d'immatriculation réussit à démontrer que, au moment de l'excès de vitesse, il ne pouvait conduire le véhicule, il sera relaxé et il n'aura aucune amende à payer. Si le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une entreprise et ne révèle pas le nom du représentant légal, le paiement de l'amende par celui-ci ne pourra pas entraîner de retrait de points sur son permis.