La saisie et la vente forcée des immeubles s'opèrent suivant une procédure spécialement organisée à cet effet et dont la dénomination légale est la saisie immobilière.

Cette procédure met en oeuvre différents acteurs :

 - La partie saisie (propriétaire de l’immeuble)
 - Le créancier poursuivant la vente
 - Les enchérisseurs
 - L’adjudicataire

Il est déposé près du Tribunal un cahier des charges lequel fixe les conditions de la vente.

Votre Avocat en prendra connaissance pour vous informer des particularités éventuelles, ce document composant le titre de propriété de l’adjudicataire avec le jugement.

Les enchères ne peuvent être portées que par un Avocat exerçant près du Tribunal ou la vente est poursuivie.

Il n’y a pas d’intervention du Notaire.

Le bien est adjugé devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se situe l’immeuble.

Le jugement prononcé par le Tribunal constitue le titre de propriété passé le délai de surenchère.

FRAIS, ils sont tarifés

L’adjudicataire supporte

 - Les frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente.(frais préalables)
 - L’émolument de vente, droit perçu sur le prix d’adjudication par l’avocat poursuivant et l’avocat adjudicataire.

 - Les droits perçus par le Trésor Public à l’occasion des mutations immobilières.

HONORAIRES, ils sont libres.

INFORMATION

Une ordonnance du 21 avril 2006 réforme largement la saisie immobilière.

La réforme vise à :

 - Instituer un socle commun de règles d'exécution
 - Garantir l'équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers en renforçant le rôle du juge et en maintenant la représentation obligatoire par avocat
 - Responsabiliser le débiteur en l'autorisant à procéder à la vente amiable de son bien
 - Sécuriser la procédure en imposant des garanties de paiement aux acquéreurs 
 - Simplifier et accélérer la procédure en limitant les contestations dilatoires et en anticipant la procédure de distribution du prix de vente.