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12 avril 2012 : Mr Fabrice P. voit son permis retiré pour solde de points nuls;  le Juge des référés du Tribunal Administratif de NANTES ordonne au Ministre la restitution du permis de conduire pour irrégularité de la procédure et condamne l’Etat à payer 750 euros.

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Victime d'agression Version imprimable

Nous aidons la victime à évaluer le préjudice :

 - psychique

 - physique

 - financier

résultant de l'agression.


Si l'auteur est mineur, nosu demandons réparation de ce préjudice devant le tribunal civil ou, en cas de poursuites pénales, devant le Tribunal pour Enfants, aux parents et à l'assureur responsabilité civile des parents.

Si l'auteur est majeur, nous présentons un dossier d'indemnisation devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, établie près de chaque Tribunal de Grande Instance.

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions transmet le dossier au Fonds de Garantie.

Dans la plupart des cas, le Fonds de Garantie, dans le délai de deux mois, formule une offre, qui, si elle est acceptée, est homologuée par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.

En cas de désaccord, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions évalue le préujudice contradictoirement et le Fonds de Garantie verse l'argent rapidement.

 
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