Juridique
La nullité de la reconnaissance de dette du majeur incapable : analyse juridique et protection des personnes vulnérables
La reconnaissance de dette, acte juridique fréquent dans les relations économiques, pose des questions particulières lorsqu’elle émane d’un majeur incapable. Entre protection des personnes vulnérables et sécurité juridique des transactions, le droit français a élaboré […]