Déclaration de cession de véhicule non enregistré : ce qu’il faut savoir

La vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion doit être accompagnée d’une déclaration de cession, et ce, même si le véhicule n’est pas enregistré. Cette procédure est essentielle pour la protection des parties concernées et pour assurer la conformité avec les lois en vigueur. Dans cet article, nous allons vous expliquer les étapes à suivre pour réaliser une déclaration de cession de véhicule non enregistré et les conséquences liées à l’absence d’une telle déclaration.

Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est un document administratif officiel qui atteste du transfert de propriété entre l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur. Elle sert à informer les autorités compétentes, telles que la préfecture ou la sous-préfecture, du changement de propriétaire du véhicule. Cette démarche est obligatoire même si le véhicule n’a pas été immatriculé et ne dispose donc pas d’un numéro d’immatriculation.

Ce document est essentiel pour protéger les deux parties dans la transaction : il permet au vendeur de se dégager des responsabilités liées au véhicule après la vente, et il permet à l’acheteur d’établir sa nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) sans problème.

Les étapes pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré

Pour réaliser cette déclaration, il convient de suivre les étapes suivantes :

1. Télécharger ou se procurer le formulaire Cerfa n°15776*01 : ce formulaire est disponible sur le site officiel de l’administration française ou auprès des préfectures et sous-préfectures. Il s’agit d’un document unique qui doit être rempli par les deux parties (vendeur et acheteur).
2. Remplir les informations demandées : le formulaire doit comporter toutes les informations nécessaires concernant le véhicule (marque, modèle, numéro de série) ainsi que les coordonnées complètes des deux parties (nom, prénom, date de naissance, adresse).
3. Dater et signer le formulaire : la signature du vendeur et de l’acheteur est indispensable pour valider la déclaration. Le vendeur doit également indiquer la date et l’heure exactes de la vente.
4. Conserver un exemplaire du formulaire : chacune des parties doit conserver un exemplaire du formulaire dûment complété et signé. Ce document pourra être utilisé comme preuve en cas de litige ou de contrôle.

Les conséquences en cas d’absence de déclaration de cession

L’absence d’une déclaration de cession peut entraîner des conséquences fâcheuses pour les deux parties impliquées dans la transaction :

• Le vendeur : sans déclaration de cession, le vendeur reste responsable du véhicule et peut être poursuivi en cas d’infraction commise avec celui-ci. De plus, il sera tenu de payer les taxes et les contraventions liées au véhicule jusqu’à ce que l’acheteur procède à son immatriculation.
• L’acheteur : sans déclaration de cession, l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom et risque une amende en cas de contrôle routier. Par ailleurs, il ne pourra pas bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés et pourrait rencontrer des difficultés pour assurer le véhicule.

Les conseils d’un avocat

Pour éviter tout problème lié à la vente ou l’achat d’un véhicule non enregistré, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des contrats ou en droit automobile. Ce professionnel pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vérifier la conformité du formulaire Cerfa n°15776*01. Il pourra également vous assister en cas de litige ou de contestation relative à la transaction.

De plus, il est important de noter que certaines situations particulières peuvent nécessiter des démarches supplémentaires. Par exemple, si le véhicule provient d’un pays étranger, il doit être dédouané avant d’être vendu. Dans ce cas, l’avocat pourra vous guider dans les démarches à suivre et vous fournir les documents nécessaires pour régulariser la situation du véhicule.

En conclusion

La déclaration de cession de véhicule non enregistré est une étape incontournable pour garantir la légalité et la sécurité d’une transaction entre un vendeur et un acheteur. Il est indispensable de remplir correctement le formulaire Cerfa n°15776*01 et de respecter les étapes décrites dans cet article pour éviter tout problème ultérieur. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche, surtout si des particularités entourent votre situation.