Vous avez été condamné par le passé et cette condamnation pèse sur votre vie professionnelle et personnelle ? Sachez qu’il est possible, dans certains cas, de faire effacer une condamnation de votre casier judiciaire. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre et vous prodiguons des conseils d’expert pour y parvenir.
Comprendre le casier judiciaire et ses implications
Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre des personnes physiques et morales. Il existe trois bulletins du casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : destiné exclusivement aux autorités judiciaires, il contient toutes les condamnations prononcées à l’encontre d’une personne.
- Bulletin n°2 : communiqué à certaines administrations pour des motifs d’ordre professionnel ou social, il exclut certaines condamnations (par exemple celles ayant donné lieu à une dispense d’inscription).
- Bulletin n°3 : accessible par la personne concernée ou son représentant légal, il ne mentionne que les condamnations les plus graves (emprisonnement avec sursis supérieur à 2 ans, interdictions ou incapacités…).
Avoir un casier judiciaire n’est pas sans conséquence. Une condamnation inscrite sur votre casier peut en effet vous empêcher d’accéder à certains emplois, de passer des concours ou d’obtenir une habilitation. C’est pourquoi il est important de savoir comment effacer une condamnation de votre casier judiciaire.
Les conditions pour obtenir l’effacement d’une condamnation
Il existe deux types d’effacement : l’effacement automatique et l’effacement sur demande. L’effacement automatique intervient au bout d’un certain délai, qui varie en fonction de la nature de la condamnation et du bulletin concerné :
- Pour le bulletin n°1, les délais vont de 3 ans (contraventions) à 40 ans (crimes).
- Pour le bulletin n°2, les délais vont de 5 ans (contraventions) à 10 ans (délits et crimes).
- Pour le bulletin n°3, les délais sont plus courts : 3 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits et aucune mention pour les crimes.
L’effacement sur demande, quant à lui, peut être sollicité auprès du procureur de la République compétent. Il faut cependant remplir certaines conditions :
- Avoir exécuté l’intégralité de sa peine (y compris les peines complémentaires).
- Avoir respecté un délai d’épreuve (durée pendant laquelle le condamné doit se tenir à l’écart de tout nouveau délit).
- Justifier d’un motif légitime : réinsertion professionnelle, adoption, demande de nationalité française…
Les démarches pour demander l’effacement d’une condamnation
Pour solliciter un effacement sur demande, vous devrez constituer un dossier comportant les pièces suivantes :
- Une lettre argumentée exposant les motifs de votre demande et précisant les références du ou des jugements concernés.
- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), datant de moins de 3 mois.
- Des pièces justificatives attestant de votre situation personnelle et professionnelle (contrat de travail, attestation d’employeur, relevé d’identité bancaire…).
Le dossier devra être adressé au procureur de la République compétent. Ce dernier dispose d’un délai de 4 mois pour statuer sur la demande. En cas de refus, il est possible de saisir le procureur général près la cour d’appel.
Conseils et accompagnement par un avocat
Faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal peut être utile pour vous aider à monter votre dossier et vous assister dans vos démarches. Son expertise vous permettra également d’identifier les éléments les plus pertinents à mettre en avant pour appuyer votre demande. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour mettre toutes les chances de votre côté et retrouver une vie normale, sans les entraves que représente une condamnation inscrite au casier judiciaire.
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