Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les principales condamnations pénales d’une personne. Il est parfois nécessaire de fournir un extrait de casier judiciaire, notamment lorsqu’on postule à un emploi ou à une fonction publique. Dans cet article, nous vous expliquerons ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et quelles sont les informations qui y figurent.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration pénitentiaire qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types d’extraits : le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires et administratives ; le bulletin n°2, qui peut être demandé par certaines administrations et employeurs pour vérifier la moralité et la probité des candidats ; et enfin, le bulletin n°3, accessible à toute personne majeure pour elle-même. Le bulletin n°3 est également celui que vous devez fournir si on vous demande un extrait de casier judiciaire.
Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?
Comme mentionné précédemment, le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être obtenu par toute personne majeure pour elle-même. En revanche, il ne peut être délivré à un tiers, même avec procuration. Pour les personnes mineures, la demande doit être effectuée par leur représentant légal (parent ou tuteur).
Le bulletin n°2, en revanche, ne peut être demandé que par certaines administrations ou employeurs pour vérifier la moralité et la probité des candidats à un emploi ou à une fonction publique. Ces derniers ne peuvent pas obtenir directement ce document, qui est transmis directement par l’administration pénitentiaire à l’autorité requérante.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir votre bulletin n°3 du casier judiciaire, vous pouvez effectuer une demande en ligne sur le site officiel du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr). Vous devrez fournir vos informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi qu’une adresse électronique valide. La délivrance de l’extrait est gratuite et se fait généralement sous 48 heures.
Si vous ne pouvez pas effectuer la demande en ligne, vous pouvez également adresser une demande écrite au Casier Judiciaire National en indiquant vos informations personnelles et en joignant une copie d’une pièce d’identité. L’adresse postale est la suivante : Casier Judiciaire National – 107 rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1.
Quelles informations figurent sur l’extrait de casier judiciaire ?
Le bulletin n°3 du casier judiciaire contient uniquement les condamnations pour crimes et délits ayant donné lieu à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, ainsi que certaines autres condamnations spécifiques (interdictions, incapacités, déchéances…). Les contraventions de moins de 3 000 euros et les condamnations avec dispense d’inscription au casier judiciaire ne figurent pas sur ce bulletin.
Il est important de noter que certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai, appelé délai de réhabilitation. Ce délai varie en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, ainsi que des circonstances particulières. La réhabilitation peut être automatique (après un certain délai sans nouvelle condamnation) ou judiciaire (sur décision du juge).
Quelles conséquences pour votre vie professionnelle ?
Fournir un extrait de casier judiciaire vierge peut être exigé pour accéder à certains emplois publics ou privés, notamment dans le secteur de la sécurité, de l’éducation ou des services à la personne. Une condamnation inscrite au bulletin n°3 peut constituer un obstacle à l’embauche ou à l’accès à une fonction publique. Toutefois, il est interdit à un employeur d’exiger systématiquement un extrait de casier judiciaire pour tous ses salariés, sauf pour les emplois spécifiques mentionnés précédemment.
En outre, la mention d’une condamnation sur votre extrait de casier judiciaire ne signifie pas automatiquement que vous serez écarté d’un poste. L’employeur doit prendre en compte la nature et la gravité de l’infraction, ainsi que le temps écoulé depuis la condamnation et les circonstances particulières de votre situation.
En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel qui peut avoir des conséquences sur votre vie professionnelle et personnelle. Il est donc important de connaître les démarches pour l’obtenir et de comprendre les informations qui y figurent. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre casier judiciaire, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation.
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