L’article L.2315-18 du Code du Travail encadre la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) des membres du CSE. Cet article définit les modalités essentielles de cette formation cruciale pour la protection des salariés.
Contexte et importance de la formation SSCT
La formation SSCT s’inscrit dans un cadre légal précis, visant à doter les représentants du personnel des compétences nécessaires pour exercer leurs missions. Celiade et d’autres organismes proposent des formations adaptées aux exigences de l’article L.2315-18. Cette disposition légale souligne l’importance accordée par le législateur à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.
L’article L.2315-18 stipule que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Durée et renouvellement de la formation
La loi prévoit une durée minimale de formation, qui varie selon la taille de l’entreprise :
- 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés
- 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés
Cette formation est renouvelable lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Ce renouvellement permet une mise à jour des connaissances et compétences, essentielle dans un domaine en constante évolution.
Contenu de la formation SSCT
Bien que l’article L.2315-18 ne détaille pas le contenu précis de la formation, celle-ci doit couvrir les aspects fondamentaux de la santé et sécurité au travail. Les thèmes abordés incluent généralement :
- Le cadre juridique de la santé et sécurité au travail
- Les méthodes d’analyse des risques professionnels
- Les techniques de prévention
- Le rôle et les attributions du CSE en matière de SSCT
La formation doit permettre aux membres du CSE d’acquérir les compétences nécessaires pour participer efficacement à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
Financement et organisation de la formation
L’article L.2315-18 précise que le financement de la formation est à la charge de l’employeur. Cette disposition garantit l’accès à la formation pour tous les membres concernés, indépendamment des ressources du CSE. L’organisation de la formation doit se faire en concertation avec l’employeur, notamment pour :
- Le choix de l’organisme de formation
- La planification des dates de formation
- La gestion des absences des salariés en formation
L’employeur ne peut s’opposer à la participation d’un membre du CSE à cette formation obligatoire, sauf si l’absence du salarié est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Droits des salariés en formation
Les salariés en formation SSCT bénéficient du maintien de leur rémunération par l’employeur. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Ces dispositions visent à faciliter l’accès à la formation sans pénaliser financièrement les représentants du personnel.
Choix de l’organisme de formation
L’article L.2315-17 du Code du Travail, en lien avec l’article L.2315-18, précise que la formation doit être dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, soit par un des organismes mentionnés à l’article L. 2145-5. Cette disposition garantit la qualité et la pertinence de la formation dispensée.
Impact de la formation sur le dialogue social
La formation SSCT joue un rôle crucial dans l’amélioration du dialogue social au sein de l’entreprise. Des représentants du personnel bien formés sont mieux à même de :
- Participer efficacement aux discussions avec la direction sur les questions de santé et sécurité
- Proposer des solutions pertinentes pour améliorer les conditions de travail
- Contribuer à la prévention des risques professionnels
Cette formation renforce ainsi la capacité du CSE à jouer pleinement son rôle dans la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Évolutions récentes et perspectives
La législation sur la formation SSCT évolue régulièrement pour s’adapter aux nouveaux enjeux du monde du travail. Les récentes modifications ont notamment porté sur :
- L’inclusion du référent harcèlement sexuel parmi les bénéficiaires de la formation
- L’adaptation des formations aux risques spécifiques de certains secteurs d’activité
- La prise en compte des risques psychosociaux dans le contenu des formations
Ces évolutions témoignent de la volonté du législateur de maintenir un haut niveau de protection des salariés face aux risques professionnels émergents.
L’article L.2315-18 du Code du Travail constitue un pilier essentiel du dispositif de formation des représentants du personnel en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En garantissant l’accès à une formation de qualité, il contribue significativement à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration du bien-être au travail.
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