La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, nécessite de suivre une procédure administrative précise pour être en conformité avec la législation en vigueur. L’un des documents indispensables à cette démarche est l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment obtenir cet accusé d’enregistrement et quelles sont les étapes à suivre.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel qui atteste que la transaction entre l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire a bien été enregistrée auprès des autorités compétentes. Il permet également au nouvel acquéreur de circuler avec le véhicule pendant un délai légal, avant d’obtenir sa propre carte grise (certificat d’immatriculation).
Cette démarche est obligatoire pour toute transaction concernant un véhicule terrestre à moteur immatriculable (voiture, moto, camion, etc.), qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Remplir le Cerfa n° 15776*01 : il s’agit du formulaire de déclaration de cession d’un véhicule. Il doit être complété par l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire, puis signé par les deux parties. Le formulaire peut être téléchargé sur le site officiel de l’administration française.
- Enregistrer la cession en ligne : depuis novembre 2017, la démarche d’enregistrement de cession doit obligatoirement être effectuée en ligne, via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou un site agréé par le Ministère de l’Intérieur. L’enregistrement peut également être réalisé par un professionnel habilité (garage, concessionnaire, etc.).
- Obtenir l’accusé d’enregistrement : une fois la cession enregistrée, un accusé d’enregistrement est envoyé par courriel à l’ancien propriétaire et au nouveau propriétaire. Ce document doit être conservé précieusement par les deux parties.
Quels sont les délais à respecter ?
L’enregistrement de la cession doit être effectué dans un délai de 15 jours à compter de la date effective de la transaction. Passé ce délai, l’ancien propriétaire s’expose à des sanctions et le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir sa carte grise.
Le nouvel acquéreur dispose quant à lui d’un délai de 30 jours pour immatriculer le véhicule à son nom et obtenir sa propre carte grise. Pendant ce délai, il peut circuler avec l’accusé d’enregistrement de cession, qui fait office de justificatif temporaire.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des démarches ?
Si l’ancien propriétaire ne procède pas à l’enregistrement de la cession dans les délais impartis, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
De son côté, le nouveau propriétaire doit impérativement obtenir sa carte grise dans un délai de 30 jours après la transaction. À défaut, il risque une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être majorée en cas de récidive.
En cas de litige ou de difficultés
Si vous rencontrez des difficultés lors de la procédure d’obtention de l’accusé d’enregistrement de cession ou si un litige survient entre l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des véhicules terrestres à moteur. Ce professionnel pourra vous accompagner et vous conseiller tout au long des démarches administratives et, le cas échéant, vous représenter devant les tribunaux compétents.
Ainsi, l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document indispensable pour toute transaction impliquant un véhicule terrestre à moteur. Il est donc essentiel de suivre attentivement la procédure d’enregistrement en ligne et de respecter les délais légaux pour éviter des sanctions financières et des complications administratives.
Soyez le premier à commenter