Le faux et l’usage de faux constituent des infractions pénales pouvant causer des préjudices considérables aux personnes visées. Il est donc crucial de comprendre ces infractions, les éléments constitutifs, les sanctions encourues et les démarches à suivre pour porter plainte. Dans cet article, nous vous apportons toutes les informations nécessaires sur le sujet.
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Le faux est défini par l’article 441-1 du Code pénal comme «la falsification d’un écrit ayant valeur probatoire en vue d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques». Il peut s’agir de la modification ou de la création d’un document dans l’intention de tromper autrui. L’usage de faux consiste quant à lui à utiliser sciemment un document falsifié.
Les différentes formes de faux et usage de faux
Le faux et l’usage de faux peuvent prendre plusieurs formes :
- Faux en écriture publique : il s’agit de la falsification d’un document émanant d’une autorité publique ou ayant été authentifié par cette dernière (par exemple, un acte notarié, un jugement ou un arrêté municipal).
- Faux en écriture privée : il concerne la falsification d’un document rédigé par un particulier (par exemple, un contrat de travail, une facture ou un testament).
- Faux en écriture de commerce : il vise la falsification d’un document lié à une activité commerciale (par exemple, un bilan comptable ou une déclaration fiscale).
- Faux matériel : il s’agit de la falsification d’un élément matériel (par exemple, la modification d’une date sur un document).
- Faux intellectuel : il concerne la falsification d’un élément intellectuel (par exemple, l’attribution d’une œuvre d’art à un artiste fictif).
Les sanctions encourues pour faux et usage de faux
Les peines prévues par le Code pénal pour le faux et l’usage de faux varient en fonction de la nature du document falsifié :
- Faux en écriture publique : les auteurs encourent une peine de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (article 441-4 du Code pénal).
- Faux en écriture privée : les auteurs sont passibles d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende (article 441-1 du Code pénal).
- Faux en écriture de commerce : les auteurs risquent jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende (article L123-11 du Code de commerce).
Dans certains cas, des peines complémentaires peuvent également être prononcées, comme l’interdiction d’exercer une fonction publique, la privation des droits civiques ou la confiscation de certains biens.
Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Si vous êtes victime d’un faux et usage de faux, voici les étapes à suivre pour déposer une plainte :
- Rassemblez les preuves : il est essentiel de réunir tous les éléments pouvant prouver la falsification du document (par exemple, des témoignages, des expertises ou des comparaisons avec le document authentique).
- Déposez une plainte : vous pouvez déposer votre plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Vous pouvez également adresser un courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent. Le dépôt de plainte doit être effectué dans un délai de trois ans à compter du jour où l’infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale).
- Suivez l’évolution de votre affaire : après avoir déposé votre plainte, il est important de rester informé des avancées de l’enquête et d’assister aux audiences si nécessaire.
L’aide d’un avocat dans cette procédure
Même si le dépôt d’une plainte pour faux et usage de faux ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un avocat, il est fortement recommandé de solliciter l’aide d’un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette démarche. Un avocat spécialisé en droit pénal pourra vous conseiller sur les preuves à réunir, les arguments à développer et les démarches à suivre pour défendre au mieux vos intérêts.
Le faux et l’usage de faux constituent des infractions graves qui peuvent avoir des conséquences importantes sur la vie des personnes touchées. Il est donc essentiel de bien comprendre ces infractions et les sanctions encourues, ainsi que de connaître les démarches à suivre pour porter plainte et se défendre efficacement. N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour vous accompagner dans cette procédure et ainsi protéger vos droits.
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