La responsabilité civile est définie comme l’obligation de réparer un préjudice qu’on a fait subir à autrui. L’objectif de la responsabilité civile est d’indemniser un dommage, contrairement à la responsabilité pénale qui est de répondre face à l’Etat sur la violation d’une loi pénale. La responsabilité civile peut être suivie d’une responsabilité pénale, par la voie d’un recours. Elle est engagée par la victime du préjudice, contrairement à la responsabilité pénale qui peut être engagée par le ministère public, représentant de l’Etat. La responsabilité civile peut se poser dans différents cas, en matière contractuelle ou extracontractuelle.
Dans quel cas peut-on engager la responsabilité civile d’une personne ?
La responsabilité est engagée à partir du moment où il y a dommage causé par autrui. Toutefois certaines conditions, doivent entourer cette responsabilité, qu’il y ait un dommage, un fait « générateur de responsabilité », et un lien de causalité entre le fait et le dommage.
- La responsabilité contractuelle, comme son nom l’indique, il faut qu’il y ait un contrat au préalable. Le contrat n’est pas forcément un document papier, le contrat peut être ainsi non stipulé ou tacite.
- La responsabilité délictuelle ou extra-contractuelle, il s’agit d’une responsabilité qui peut être engagée dans tous les autres cas où il n’y a pas de contrat. En cas de délit, négligence ou tout simplement de préjudice subit par la victime.
Les cas où la responsabilité civile peut être engagée
Les cas sont nombreux à partir du moment où il y a dommage, la responsabilité civile peut être mise en cause. La responsabilité civile est extra-contractuelle dans les cas où :
- Les dommages causés par son propre fait, il s’agit de tous les dommages causés volontairement ou involontairement. Cela peut être des dommages par imprudence ou par négligence. Par exemple, le fait d’avoir accidenté une personne ou le fait d’avoir intentionnellement frappé une personne.
- Les dommages causés par le fait des personnes dont on doit répondre, ce sont par exemple les dommages causés par ses enfants, ou des personnes dont on a la garde (exemple le cas de personne handicapée mental). L’instituteur est ainsi responsable du fait de ses élèves qui sont en cours.
- Les dommages causés par les préposés, ce sont les dommages causés par exemple par ses salariés. Les salariés ne sont pas responsables de leurs actes s’ils agissent dans les compétences de leur travail, la responsabilité de la société est ainsi reconue et elle sera engagée.
- Les dommages causés par le fait des choses ou animaux que l’on a sous sa garde. Le propriétaire est responsable des objets et animaux qui lui appartiennent. Par exemple, le propriétaire d’un chien est responsable des actions de celui-ci, dans sa propriété ou en-dehors. Le propriétaire d’un véhicule est également responsable des dégâts causés par sa voiture même sans la présence de son propriétaire sous conditions bien évidemment.
La responsabilité est contractuelle dans le cas où :
– Il y a non respect des obligations du contrat, c’est-à-dire non-exécution, ou mauvaise exécution des termes du contrat. Le contrat n’est pas forcément écrit il peut être oral.