La résiliation d’un contrat d’assurance en cours d’année est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations. Elle peut être motivée par diverses raisons, mais est-elle vraiment possible ? Quelles sont les conditions à respecter ? Et comment s’y prendre pour effectuer cette démarche dans le respect des règles juridiques ? Cet article vous propose une analyse approfondie de cette problématique.
Comprendre la résiliation d’un contrat d’assurance
Un contrat d’assurance est un engagement entre deux parties : l’assureur qui s’engage à indemniser l’assuré en cas de dommages, et l’assuré qui s’engage à payer une prime en échange. La résiliation de ce contrat est une décision unilatérale qui met fin à cet engagement avant son terme prévu. Elle peut-être demandée par l’une ou l’autre des parties pour diverses raisons.
Règles générales et exceptions
En principe, un contrat d’assurance ne peut être résilié en cours d’année qu’à son échéance annuelle, avec un préavis de deux mois. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle générale. Ainsi, selon l’article L113-12 du Code des assurances, la résiliation est possible en cas de vente du bien assuré, de changement de situation matrimoniale, professionnelle ou de domicile ayant une incidence sur le risque couvert.
La procédure de résiliation
La première étape pour résilier un contrat d’assurance est la notification à l’assureur. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également conseillé de préciser le motif de la résiliation dans le courrier pour éviter toute contestation ultérieure.
Les conséquences financières
Au moment de la résiliation, l’assureur doit rembourser la partie non utilisée de la prime. Cependant, il peut retenir des frais correspondant aux prestations déjà réalisées et aux coûts administratifs engendrés par la résiliation.
Résilier grâce à la loi Hamon
Votée en 2015, la loi Hamon offre une nouvelle possibilité pour les assurés : ils peuvent désormais résilier leur contrat d’assurance habitation ou automobile, sans pénalités ni frais, après un an d’engagement. La procédure reste toutefois similaire : il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Savoir se faire accompagner
Pour réussir votre démarche de résiliation, il peut être utile de solliciter l’aide d’un professionnel du droit des assurances. Son expertise vous permettra non seulement d’éviter les erreurs mais aussi et surtout de faire valoir vos droits face à votre assureur.
Rappel sur les délais
Pour éviter toute mauvaise surprise, n’oubliez pas que vous devez respecter le délai légal pour informer votre assureur. En outre, gardez à l’esprit que votre assurance restera active jusqu’à la date effective de résiliation et que vous devrez continuer à payer vos primes jusqu’à cette date.
Dans tous les cas, il convient toujours avant toute décision hâtive ou irréfléchie sur ce sujet sensible et complexe qu’est la résiliation en cours d’année des contrats d’assurances ,de se renseigner précisément sur ses droits et obligations afin que cette opération se déroule dans les meilleures conditions possibles.
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