Une erreur médicale peut entraîner peut se manifester sous différentes formes comme une intervention chirurgicale qui fait suite à une infection grave ou des effets indésirables lourds lors d’un traitement médical. Les professionnels médicaux sont en effet loin d’être infaillibles parce qu’ils sont aussi des êtres humains, pourtant, ce n’est pas pour autant qu’ils sont épargnés de leur responsabilité dans certains cas d’erreur. C’est pourquoi se pose fréquemment la question des victimes concernées sur les procédures à suivre lors d’une faute professionnelle, c’est-à-dire comment obtenir une réparation des préjudices causée par l’erreur médicale.
Qu’est-ce que la loi sur la faute professionnelle médicale ?
La loi sur la faute médicale est l’ensemble du droit civil qui indemnise les victimes de mauvais traitements médicaux. Il s’agit d’un ensemble de lois qui prévoient une compensation financière lorsqu’une personne demande des soins médicaux et reçoit des soins qui ne respectent pas les normes professionnelles raisonnables. La loi sur la faute médicale est la loi qui permet aux victimes qui ont reçu des soins médicaux inappropriés de recevoir une compensation financière pour leurs frais médicaux accrus ainsi que pour leur douleur et leur souffrance. La faute médicale dépend du niveau de soins qu’une personne devrait recevoir par rapport à ce qui est habituel. Pour qu’une faute médicale se produise, il doit y avoir un préjudice pour le patient. Même si un médecin ou un autre professionnel ne fait pas son travail avec soin, si les soins médicaux ne conduisent à aucun préjudice, il n’y a pas de motif pour une action en justice.
Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
Une faute médicale se produit lorsque la négligence, l’insouciance ou la conduite intentionnelle d’un médecin crée un mauvais résultat médical pour un patient. Tous les professionnels de la santé doivent faire attention lorsqu’ils dispensent un traitement aux patients. Les soins qu’ils dispensent doivent répondre à des normes professionnelles raisonnables. Les professionnels de la santé sont présumés compétents et ils sont supposés faire leur travail de manière raisonnable et professionnelle. Quand ils ne font pas leur travail selon les normes professionnelles et que vous êtes victimes de ces mauvais traitements médicaux, vous êtes alors victime de faute professionnelle médicale.
Quel recours pour la réparation des préjudices d’une erreur médicale ?
Le recours peut s’agir d’une sanction du professionnel responsable de l’erreur ou d’une indemnisation du préjudice subi aux victimes. Dans ce cas, voici les procédures à suivre :
- Saisir par courrier recommandé avec accusé de réception la CRCI, la commission d’indemnisation des accidents médicaux
- De la part du professionnel ou de son assureur, une médiation est alors mise en place pour parvenir à une négociation à l’amiable.
- Il est important de joindre un rapport d’expertise médicale prouvant la présence d’une erreur médicale.