Extrait de casier judiciaire : ce que vous devez savoir

Le casier judiciaire est un document officiel qui répertorie l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Dans certaines situations, il peut être nécessaire d’en obtenir un extrait pour prouver sa bonne moralité ou pour répondre aux exigences de certaines procédures administratives ou professionnelles. Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires sur l’extrait de casier judiciaire, son utilité, les démarches à suivre pour l’obtenir et les conséquences en cas d’infraction.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est un document délivré par l’administration pénitentiaire qui retrace l’historique des condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, chacun correspondant à un niveau d’information différent :

• Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il contient toutes les condamnations prononcées par une juridiction pénale, ainsi que certaines mesures éducatives et décisions relatives à la protection des mineurs.
• Bulletin n°2 : accessible à certains organismes publics et privés (employeurs du secteur public, établissements scolaires, etc.), il exclut les condamnations pour contraventions, certaines peines correctionnelles et les décisions concernant les mineurs.
• Bulletin n°3 : destiné au grand public, il ne comporte que les condamnations pour crimes et délits assorties d’une peine d’emprisonnement de 2 ans ou plus sans sursis.

En général, ce sont les bulletins n°2 et n°3 qui sont demandés dans le cadre de démarches administratives ou professionnelles. L’extrait de casier judiciaire permet ainsi de vérifier la moralité d’une personne et d’éviter qu’elle ne soit impliquée dans des activités illégales ou contraires à l’ordre public.

Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire peut être exigé pour plusieurs raisons :

• Dans le cadre d’une embauche, notamment pour des postes en lien avec la sécurité, la défense nationale, l’éducation ou la protection des mineurs. Il permet à l’employeur de s’assurer que le candidat ne présente pas de risque pour ces missions sensibles.
• Pour obtenir certains permis ou autorisations (port d’arme, permis de chasse, etc.), où il est nécessaire de prouver sa bonne moralité et son absence d’antécédents judiciaires incompatibles avec l’exercice de ces droits.
• Dans le cadre d’adoptions, où les futurs parents adoptifs doivent fournir un extrait de casier judiciaire pour attester de leur aptitude à assurer la sécurité et le bien-être de l’enfant.
• Pour certaines démarches administratives, telles que l’obtention de la nationalité française, où il est demandé de justifier d’une absence de condamnations pénales.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Les démarches pour obtenir un extrait de casier judiciaire varient selon le type de bulletin souhaité :

• Pour le bulletin n°3, la demande peut être effectuée gratuitement en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr). Il suffit de renseigner ses informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance) et d’indiquer l’adresse à laquelle le document doit être envoyé. Le délai d’obtention est généralement de quelques jours.
• Pour le bulletin n°2, la demande doit être adressée par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, en précisant les motifs justifiant la consultation du bulletin. Le délai d’obtention peut varier selon les cas.

Il est important de noter que seules les personnes ayant leur résidence habituelle en France peuvent demander un extrait de casier judiciaire. Les ressortissants étrangers doivent s’adresser aux autorités judiciaires compétentes dans leur pays d’origine.

Quelles sont les conséquences en cas d’infraction au casier judiciaire ?

Une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire peut avoir des conséquences importantes sur la vie personnelle et professionnelle de l’individu concerné :

• Difficultés à trouver un emploi, notamment dans le secteur public ou pour des postes nécessitant une vérification du casier judiciaire.
• Impossibilité d’accéder à certaines fonctions publiques (magistrat, avocat, policier, etc.).
• Interdiction de se présenter à certaines élections ou d’exercer certaines responsabilités politiques.

Toutefois, il est possible de demander l’effacement des mentions inscrites au casier judiciaire dans certains cas, notamment lorsque la condamnation a été prononcée depuis un certain nombre d’années et que le comportement du condamné ne justifie plus la conservation de cette information. Cette demande doit être adressée au procureur de la République compétent, qui décidera de l’opportunité d’accorder ou non l’effacement.

Ainsi, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel pour attester de la bonne moralité d’une personne et répondre aux exigences de certaines procédures administratives ou professionnelles. Il convient donc de bien connaître les démarches à suivre pour l’obtenir et de veiller à ce que son contenu soit conforme à la réalité pour éviter tout préjudice.