La loi Lagleize, du nom du député Jean-Luc Lagleize, a pour objectif de faciliter l’accession à la propriété en France. Cette loi propose en effet des mesures innovantes et ambitieuses pour rendre le marché immobilier plus accessible aux ménages modestes. Dans cet article, nous vous présenterons les principales dispositions de cette loi, ainsi que leurs implications pour les futurs acquéreurs et les professionnels du secteur.
Les principales dispositions de la loi Lagleize
La loi Lagleize repose sur plusieurs piliers essentiels visant à faciliter l’accession à la propriété en France. Parmi ces piliers, on peut citer:
- Le démembrement de la propriété entre le foncier et le bâti;
- La création d’un dispositif d’accession progressive à la pleine propriété;
- L’amélioration du parcours résidentiel des ménages modestes;
- L’encadrement des loyers dans certaines zones tendues.
Démembrement de la propriété entre le foncier et le bâti
Ce principe consiste à séparer les droits de propriété sur le terrain (foncier) et sur les constructions (bâti). Ainsi, un ménage pourrait acquérir uniquement la construction (appartement ou maison) sans avoir à acheter le terrain sur lequel elle est construite. Le terrain serait alors détenu par une société d’économie mixte ou un organisme de foncier solidaire, qui en assurerait la gestion et l’entretien.
Le démembrement de propriété permettrait ainsi de réduire significativement le coût d’acquisition du logement pour les ménages modestes. En effet, selon les estimations du député Jean-Luc Lagleize, cette mesure pourrait diminuer le prix d’achat d’un bien immobilier de 20 à 40%, en fonction des zones géographiques.
Le dispositif d’accession progressive à la pleine propriété
La loi Lagleize prévoit également la création d’un dispositif permettant aux ménages modestes d’accéder progressivement à la pleine propriété. Ce mécanisme, appelé « bail réel solidaire », consisterait à octroyer aux acquéreurs un droit réel sur le logement pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. L’acquéreur pourrait ensuite acheter progressivement des parts de pleine propriété, en fonction de ses moyens financiers.
Ce dispositif présente plusieurs avantages pour les futurs propriétaires:
- Un coût d’acquisition réduit grâce au démembrement de la propriété;
- La possibilité de bénéficier des aides au logement (APL) pendant toute la durée du bail;
- L’accès à un parcours résidentiel sécurisé et adapté à leurs besoins.
L’amélioration du parcours résidentiel des ménages modestes
Pour favoriser l’accession à la propriété des ménages modestes, la loi Lagleize propose également de simplifier et d’harmoniser les dispositifs existants. Ainsi, les aides au logement (APL) seraient maintenues pour les acquéreurs en bail réel solidaire pendant toute la durée du bail, ce qui permettrait de sécuriser leur parcours résidentiel.
De plus, la loi prévoit la création d’un guichet unique pour l’ensemble des aides et dispositifs relatifs au logement, afin de faciliter l’accès à l’information et d’accompagner les ménages dans leurs démarches.
L’encadrement des loyers dans certaines zones tendues
Enfin, le rapport parlementaire sur lequel s’appuie la loi Lagleize recommande également un encadrement des loyers dans certaines zones tendues du territoire. L’objectif est de limiter la spéculation immobilière et de rendre le marché locatif plus accessible aux ménages modestes. Cette mesure pourrait ainsi contribuer à améliorer le parcours résidentiel de ces ménages et faciliter leur accession à la propriété.
Implications pour les futurs acquéreurs et les professionnels du secteur
Si elle est adoptée, la loi Lagleize pourrait modifier en profondeur le marché immobilier français et faciliter l’accès à la propriété pour de nombreux ménages. Les futurs acquéreurs pourraient ainsi bénéficier d’un coût d’acquisition réduit et d’un parcours résidentiel sécurisé, notamment grâce au dispositif d’accession progressive à la pleine propriété.
Pour les professionnels du secteur, cette loi pourrait également représenter une opportunité de développement, notamment en matière de construction de logements sociaux et intermédiaires. Les organismes de foncier solidaire seraient ainsi amenés à jouer un rôle central dans la mise en œuvre du démembrement de propriété et du bail réel solidaire.
La loi Lagleize constitue donc une véritable révolution pour l’accession à la propriété en France. Si elle est adoptée et mise en œuvre, elle pourrait permettre à de nombreux ménages modestes d’accéder plus facilement à la propriété et ainsi contribuer à réduire les inégalités sociales sur le marché immobilier.
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