Il s’agit d’une aide accordée par l’État en faveur des justiciables qui ne possèdent pas de ressources nécessaires pour faire appel aux services d’un spécialiste de droit ou avocat. Quel que soit votre statut, partie civile, témoin assisté, accusé, prévenu ou condamné, vous pouvez bénéficier sans problème de ce droit lorsque vous arrivez à respecter les conditions requises.
Les conditions nécessaires pour son attribution
Il est important de savoir que pour obtenir une aide juridictionnelle en France, vous devez remplir certaines conditions : selon vos ressources ou en fonction de votre situation. Dans un premier temps, ce type d’aide est octroyé par rapport à vos ressources, c’est-à-dire les revenus de votre partenaire et ceux des personnes qui se trouvent dans votre maison par exemple, la rémunération d’un enfant ou la pension d’un parent ; et du nombre de personnes à votre charge comme le conjoint sans revenus, les enfants mineurs ou encore étudiants, ou parents habitant dans votre logement. En principe, la somme retenue est la moyenne perçue lors de la période déterminée.
Sachez que le barème est modifié chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation. Donc pour bénéficier une aide juridique totale en 2021, vos ressources ne doivent pas être au-dessus de 1 043 euros et pour avoir une aide partielle, de 1 564 euros. Dans un second temps, elle est accordée grâce à votre situation. Alors, vous avez le droit de demander cette aide lorsque vous êtes français, citoyen d’un pays membre de l’Union européenne, demandeur d’asile ou étranger domicile légalement en France.
La demande d’une aide juridictionnelle
Si vous souhaitez faire une requête d’une aide juridictionnelle, il est indispensable de remplir le formulaire cerfa n°15626*02 disponible en ligne sur le site officiel du Ministère de la Justice, auprès de la mairie ou du tribunal. Il faut noter qu’à part la demande, un certain nombre de pièces jointes est nécessaire pour la recevabilité de votre dossier :
- Une copie de la carte nationale d’identité ou un passeport valide ou un acte de naissance moins de trois mois ;
- Livret de famille pour les personnes concernées ;
- Une copie du dernier récépissé d’imposition ou de non-imposition pour tous les membres d’une maison ;
- Une pièce justificative des revenus du foyer depuis le 1er janvier de l’année en cours ;
- Une attestation de non prise en charge des frais de justice par votre assureur ;
- Un justificatif de versement des obligations alimentaires ;
- Une pièce attestant la saisine d’une juridiction ;
- Et d’autres documents requis.
Sachez que tout cela est à déposer au sein du tribunal chargé de votre affaire.
Les frais couverts par ce type d’aide
D’une manière générale, si vous obtenez une aide juridictionnelle totale, toutes vos dépenses de justice sont prises en charge, à l’exception des divers frais nés de votre condamnation par exemple, les dommages et intérêts. Notons aussi que les frais déjà engagés avant la demande ne sont plus remboursables. Toutefois, quand vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle, vous serez dans l’obligation de payer une partie des honoraires de votre avocat.