Bail réel solidaire : encadrement de la revente du bien immobilier en cas de changement de région pour raisons familiales

Le bail réel solidaire (BRS) est une solution innovante permettant d’acquérir un bien immobilier à moindre coût. Mais qu’en est-il du processus de revente du bien en cas de décision de changer de région pour des raisons familiales ? Dans cet article, nous allons étudier l’encadrement légal et les particularités liées à la revente d’un bien acquis dans le cadre d’un BRS.

Comprendre le fonctionnement du bail réel solidaire

Le bail réel solidaire est un dispositif qui permet d’acheter un logement en dissociant le foncier du bâti. Ainsi, l’acquéreur devient propriétaire uniquement des murs et signe un bail avec une structure dédiée qui reste propriétaire du terrain, généralement une Organisme de Foncier Solidaire (OFS). Ce mécanisme permet de réduire considérablement le prix d’achat du bien, rendant ainsi l’accession à la propriété plus accessible pour les ménages modestes.

Cette dissociation entre le foncier et le bâti implique néanmoins certaines contraintes pour l’acquéreur, notamment en ce qui concerne la revente du bien. En effet, le propriétaire ne peut pas vendre son logement librement comme dans le cadre d’une vente classique. La revente est encadrée par les dispositions du bail réel solidaire et la législation en vigueur.

Les conditions de revente d’un bien acquis en bail réel solidaire

La revente d’un bien acquis en BRS est soumise à plusieurs conditions, définies dans le contrat de bail signé avec l’OFS. Parmi ces conditions figurent notamment :

  • L’obligation de vendre le logement à un prix plafonné, fixé lors de la signature du BRS et révisable chaque année selon l’évolution des indices INSEE. Cette mesure vise à maintenir la vocation sociale du dispositif et éviter les spéculations immobilières;
  • L’obligation de respecter un délai minimal avant de revendre le bien, généralement compris entre 5 et 10 ans. Ce délai permet de garantir un certain niveau d’occupation et éviter les ventes successives rapides;
  • La nécessité d’informer l’OFS de son intention de vendre et lui donner un droit de préemption pour racheter le logement ou désigner un autre acquéreur respectant les critères d’éligibilité au BRS.

Dans le cas où le propriétaire souhaiterait vendre son bien suite à une décision de changer de région pour des raisons familiales, ces conditions s’appliquent également. Il convient toutefois de vérifier auprès de l’OFS si des dispositions particulières sont prévues dans cette situation.

Les démarches à suivre pour revendre un bien en bail réel solidaire

Si vous êtes propriétaire d’un logement acquis dans le cadre d’un BRS et que vous souhaitez le revendre suite à un changement de région pour raisons familiales, voici les étapes à suivre :

  1. Vérifiez les conditions de revente stipulées dans votre contrat de bail réel solidaire et assurez-vous de les respecter;
  2. Contactez votre OFS pour l’informer de votre intention de vendre et lui communiquer les raisons justifiant ce changement;
  3. Soumettez à l’OFS une estimation du prix de vente, en tenant compte du plafonnement prévu par le BRS;
  4. Si l’OFS accepte la revente, procédez aux démarches classiques de vente immobilière (diagnostics techniques, annonce immobilière, etc.) en mentionnant explicitement la nature du bien (BRS) et les conditions liées au dispositif;
  5. Une fois un acquéreur éligible au BRS trouvé, informez l’OFS afin qu’il procède aux vérifications nécessaires et autorise la vente.

En conclusion, la revente d’un bien immobilier acquis en bail réel solidaire est encadrée par des conditions spécifiques visant à maintenir la vocation sociale du dispositif. En cas de décision de changer de région pour des raisons familiales, ces conditions s’appliquent également. Il est donc important pour le propriétaire souhaitant vendre son logement de respecter les obligations prévues par le BRS et de se rapprocher de l’OFS pour effectuer les démarches nécessaires.