La loi dispose qu’une personne condamnée a le droit de demander une remise de peine. Mais cette réduction obéit à une procédure juridique rigoureuse et n’est possible que sous réserve de certaines conditions préalablement définies. À cet effet, c’est bien normal de s’interroger sur comment obtenir une réduction de peine. Découvrez dans cet article ce en quoi consiste une réduction de peine ainsi que les différentes modalités de son obtention.
Qu’est-ce qu’une remise de peine ?
La remise de peine est une procédure juridique qui vise l’obtention pour une personne condamnée, une réduction de sa peine. Elle permet à ce dernier d’être mis en liberté avant la date normale d’épuisement de sa sentence.
Le code de procédure pénale a conféré à toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme le droit de demander une telle remise de peine. La demande de remise de peine doit s’adresser par la personne condamnée au juge d’application des peines.
Les modalités de remise de peine
La loi prévoit différentes modalités de réduction de peines auxquelles les condamnés ont droit sous réserve de certaines conditions.
Le crédit de réduction de peine
Le crédit de réduction de peine est accordé à toutes les personnes condamnées à de la prison ferme. C’est une réduction de la période d’emprisonnement calculée en fonction de la durée de la peine.
Dans la pratique, le crédit de réduction de peine consiste à diminuer la durée de condamnation, à raison de 3 mois pour la première année de prison et de 2 mois pour les années suivantes lorsque la personne est condamnée à plusieurs années. En revanche, en cas de condamnation de durée inférieure à un an, le crédit de réduction de peine se calcule à raison de 7 jours par mois.
Par exemple, une personne condamnée à une peine de 6 ans de prison bénéficiera de 3 mois de réduction pour la première année et de 2 mois pour chacune des 5 années restantes soit un total de 13 mois de réduction de sa peine.
En revanche, même si le crédit de réduction de peine s’applique automatiquement à compter du début de l’exécution de la peine, le juge d’application des peines peut l’annuler en cas de mauvaises conduites ou d’actes graves passibles d’une nouvelle condamnation.
La réduction supplémentaire de peine
En plus du crédit de réduction de peine valable pour toutes personnes condamnées, la loi prévoit également des modalités de réductions supplémentaires. Elles s’appliquent aux condamnés qui font preuve de bonne moralité et qui fournissent des efforts remarquables de réinsertion sociale.
Par ailleurs, l’application d’une remise de peine supplémentaire n’annule pas le crédit de réduction de peine et ne s’accumule pas avec ce dernier. Toutefois, elle ne doit pas excéder 3 mois de réduction par année pour une peine lourde et 7 jours de réduction mensuelle pour une peine de durée inférieure à 1 an.
Le condamné qui estime remplir les conditions nécessaires à l’obtention de cette réduction peut adresser directement une demande au juge d’application des peines et obtenir une réponse dans un délai de 24 h. De même, il est de la prérogative du juge d’application des peines d’étudier au moins une fois par an, les possibilités de remise de peine exceptionnelle pour un condamné, surtout lorsqu’il a déjà passé de longs moments en prison.