En matière d’assurance de prêt, la législation est en constante évolution. La loi Hamon vous permet de changer d’assurance à tout moment durant la première année du remboursement de prêt. L’amendement Bourquin vous offre la même possibilité au moment des dates annuelles d’échéance. Elles deviennent caduques à l’entrée en vigueur de la loi Lemoine le 1er juin 2022.
Résilier votre contrat d’assurance à tout moment
La résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur à tout moment est la mesure phare de la loi Lemoine. Ainsi, vous n’aurez plus besoin d’attendre la première année de remboursement de votre prêt ainsi que sa date d’anniversaire. Avec cette nouvelle loi, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez. Toutefois, cette loi était valable le 1er juin dernier, pour les nouveaux contrats. Pour les anciens contrats, il faudra patienter jusqu’au 1er septembre 2022.
En d’autres termes, ce changement apporté par la loi Lemoine est une évolution intéressante pour les emprunteurs qui veulent faire jouer la concurrence et obtenir de meilleures couvertures. C’est une occasion de renégocier leurs prêts immobiliers.
La disparition de la formalité médicale
Si vous avez contracté un prêt immobilier d’un montant inférieur à 200 000 euros avec un terme avant votre soixantième anniversaire, le questionnaire médical n’est plus requis. Toutefois, si vous souhaitez souscrire un prêt en couple, le plafond est désormais fixé à 400 000 euros. Cela signifie que le montant de 200 000 euros par assuré et sur la totalité de l’encours du crédit.
Dans cette condition, la loi Lemoine a pour but d’éviter qu’un même individu ne souscrive plusieurs contrats d’assurance pour des montants inférieurs à 200 000 euros. En effet, grâce à cette nouvelle directive, la moitié des emprunteurs ayant souscrit à une assurance profitera de la fin du questionnaire médical. Pour les emprunteurs moins de 36 ans, ils ne seront plus amenés à emprunter des sommes inférieures au plafond.
Une grande avancée pour les assurés
De nos jours, sept-millions de personnes profitent d’un crédit habitat. Elles sont couvertes par des contrats d’assurance bancaires. Grâce à la loi Lemoine, toutes ces personnes vont pouvoir changer de contrat à tout moment. Elles pourront obtenir de meilleures garanties, de meilleurs tarifs ainsi que de meilleures protections à condition qu’elles soient convenablement informées. C’est pourquoi les établissements prêteurs sont tenus d’informer leurs clients chaque année de leur droit sur tous les supports.
- ● Pour certains établissements, la fin du questionnaire de santé les rend craintifs, car ils ne seront plus en mesure de vérifier les conditions de santé de leurs consommateurs.
- Cela peut entraîner l’exclusion de garantie ainsi qu’une hausse des tarifs. Ainsi, avant de souscrire un contrat d’assurance de prêt, il est important de faire attention.
La raison de changer son assurance de prêt
Aux yeux de la loi, souscrire à une assurance de prêt n’est pas obligatoire. En revanche, ce système est imposé par les organismes bancaires pour se protéger d’éventuels évènements aléatoires, notamment en situation d’impayé ou en cas de défaillance de l’emprunteur. Pour cela, le fait de proposer leur propre assurance par défaut semble évident.
En général, les offres proposées par les banques sont quatre fois plus chères que celles offertes par les compagnies d’assurances dites « alternatives ». Ces deux conditions, pour les mêmes garanties. Vu la durée moyenne d’un crédit immobilier, elle pourra représenter rapidement une économie de plusieurs milliers d’euros. N’hésitez pas dans ce cas à faire jouer la concurrence.
Les taux bas poussent également certains emprunteurs à renégocier leurs prêts. Toutefois, l’assurance prête est un facteur économique inconnu des emprunteurs. La motivation principale de changement de contrat survient parfois des tarifs qui varient du simple au double à garanties égales.
Resiliation assurance emprunteur : comment s’y prendre concrètement pour profiter de la loi Lemoine ?
Vous l’avez bien compris, pendant de nombreuses années, les assureurs ont pu profiter de leur position dominante pour mettre en oeuvre des conditions d’assurance qui n’étaient pas en faveur des consommateurs… La résiliation a été, pendant très longtemps, un calvaire à vivre pour des millions de français qui se sentaient prisonniers de leur propre assurance emprunteur. Heureusement, la loi Lemoine a clairement pu changer la donne, et donner l’opportunité à des millions de français de résilier leur assurance emprunteur pour souscrire une nouvelle assurance plus avantageuse. On aurait pu d’ailleurs penser que les démarches allaient être assez difficiles à mettre en oeuvre, mais en pratique, vous pouvez tout simplement résilier ici !
Ce comparateur en ligne est très pratique pour toutes les personnes ayant souscrit un prêt immobilier avec une assurance emprunteur, ce qui est obligatoire. En général, il faut savoir que les organismes bancaires qui proposent des offres de prêt imposent une assurance emprunteur aux personnes concernées. Malheureusement, les prix ne sont pas toujours très intéressants, même s’il est possible de résilier au bout d’un an de contrat. Pour résilier, vous pourriez être amené à écrire une lettre de résiliation pour votre assurance emprunteur (plus d’informations), mais en pratique, ce n’est pas toujours nécessaire. En effet, certains assureurs peuvent se charger de la résiliation de votre ancienne assurance emprunteur à votre place, sans que vous n’ayez besoin de faire quoi que ce soit…
Quelles sont les autres lois qui facilitent la résiliation d’une assurance emprunteur ?
Même si la loi Lemoine a pu faciliter les demandes de résiliation de nombreux français, on constate que d’autres lois ont également contribué aux résiliations en faveur des consommateurs. Parmi elles, on pourrait notamment citer la loi Hamon qui vous permet de résilier votre contrat au bout de seulement un an. Si cela peut paraître assez long, il faut savoir que les démarches étaient encore bien plus compliquées avant que cette loi soit votée.
Enfin, la loi Bourquin est aussi une autre loi en faveur des assurés. Appelée également loi Sapin 2, elle vous permet de résilier votre contrat d’assurance de prêt immobilier à chaque date d’anniversaire, sous certaines conditions. En complément des sites web qui vous permettent de résilier votre assurance de prêt immobilier, on peut dire que tout est en place pour vous permettre de faire des économies !