Présentation de la loi Lemoine

The Statue of Justice - lady justice or Iustitia, Justitia the Roman goddess of Justice.

En matière d’assurance de prêt, la législation est en constante évolution. La loi Hamon vous permet de changer d’assurance à tout moment durant la première année du remboursement de prêt. L’amendement Bourquin vous offre la même possibilité au moment des dates annuelles d’échéance. Elles deviennent caduques à l’entrée en vigueur de la loi Lemoine le 1er juin 2022.

Résilier votre contrat d’assurance à tout moment

La résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur à tout moment est la mesure phare de la loi Lemoine. Ainsi, vous n’aurez plus besoin d’attendre la première année de remboursement de votre prêt ainsi que sa date d’anniversaire. Avec cette nouvelle loi, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez. Toutefois, cette loi était valable le 1er juin dernier, pour les nouveaux contrats. Pour les anciens contrats, il faudra patienter jusqu’au 1er septembre 2022.

En d’autres termes, ce changement apporté par la loi Lemoine est une évolution intéressante pour les emprunteurs qui veulent faire jouer la concurrence et obtenir de meilleures couvertures. C’est une occasion de renégocier leurs prêts immobiliers.

La disparition de la formalité médicale

Si vous avez contracté un prêt immobilier d’un montant inférieur à 200 000 euros avec un terme avant votre soixantième anniversaire, le questionnaire médical n’est plus requis. Toutefois, si vous souhaitez souscrire un prêt en couple, le plafond est désormais fixé à 400 000 euros. Cela signifie que le montant de 200 000 euros par assuré et sur la totalité de l’encours du crédit.

Dans cette condition, la loi Lemoine a pour but d’éviter qu’un même individu ne souscrive plusieurs contrats d’assurance pour des montants inférieurs à 200 000 euros. En effet, grâce à cette nouvelle directive, la moitié des emprunteurs ayant souscrit à une assurance profitera de la fin du questionnaire médical. Pour les emprunteurs moins de 36 ans, ils ne seront plus amenés à emprunter des sommes inférieures au plafond.

Une grande avancée pour les assurés

De nos jours, sept-millions de personnes profitent d’un crédit habitat. Elles sont couvertes par des contrats d’assurance bancaires. Grâce à la loi Lemoine, toutes ces personnes vont pouvoir changer de contrat à tout moment. Elles pourront obtenir de meilleures garanties, de meilleurs tarifs ainsi que de meilleures protections à condition qu’elles soient convenablement informées. C’est pourquoi les établissements prêteurs sont tenus d’informer leurs clients chaque année de leur droit sur tous les supports.

  • ●      Pour certains établissements, la fin du questionnaire de santé les rend craintifs, car ils ne seront plus en mesure de vérifier les conditions de santé de leurs consommateurs.
  • Cela peut entraîner l’exclusion de garantie ainsi qu’une hausse des tarifs. Ainsi, avant de souscrire un contrat d’assurance de prêt, il est important de faire attention.

La raison de changer son assurance de prêt

Aux yeux de la loi, souscrire à une assurance de prêt n’est pas obligatoire. En revanche, ce système est imposé par les organismes bancaires pour se protéger d’éventuels évènements aléatoires, notamment en situation d’impayé ou en cas de défaillance de l’emprunteur. Pour cela, le fait de proposer leur propre assurance par défaut semble évident.

En général, les offres proposées par les banques sont quatre fois plus chères que celles offertes par les compagnies d’assurances dites « alternatives ». Ces deux conditions, pour les mêmes garanties. Vu la durée moyenne d’un crédit immobilier, elle pourra représenter rapidement une économie de plusieurs milliers d’euros. N’hésitez pas dans ce cas à faire jouer la concurrence.

Les taux bas poussent également certains emprunteurs à renégocier leurs prêts. Toutefois, l’assurance prête est un facteur économique inconnu des emprunteurs. La motivation principale de changement de contrat survient parfois des tarifs qui varient du simple au double à garanties égales.