Le partage des biens est l’étape qui suit immédiatement la signature de l’acte du divorce. Il ne se prépare pas à la dernière minute, mais suit le contrat que vous avez préalablement signé pendant le mariage. Le mode de partage est donc défini depuis le mariage. Ce contenu que vous lisez vous donnera plus de précisions sur la procédure et le processus du partage de vos biens.
Le régime matrimonial dans le partage des biens
Le choix du régime matrimonial prévoir le processus de partage des biens après le divorce. Ainsi, avant le mariage, il est bienséant que les époux soient minutieusement informés des implications de leur choix. Il existe quatre types de régimes. Chacun de ces quatre régimes prévoir une forme de partage précise. Les époux bien informés savent donc à quoi s’attendre s’ils doivent se séparer à l’avenir.
La séparation des biens
La séparation des biens est le régime qui facilite le partage des biens après le divorce. Elle permet à chaque conjoint de posséder des biens, et de pouvoir les récupérer après la séparation. Ainsi, les patrimoines de chaque époux lui sont attribués après le divorce. Avant la séparation, les deux conjoints n’ont donc rien en commun. Selon ce régime, certains biens que possède l’un sont au service de l’autre. Ils n’appartiennent donc pas aux deux époux.
Lorsque les biens de l’un sont mis au service du couple, la loi prévoit une mesure de compensation. Cette mesure consiste à verser au possesseur, une caution pour le bien partagé en commun. Par ailleurs, les biens acquis par les deux parties seront partagés selon le pouvoir d’achat de chacun au moment de l’acquisition. De tous les régimes, la séparation des biens rend donc aisé le partage.
Le régime matrimonial par défaut
Les époux peuvent manquer de s’entendre sur le régime matrimonial, en raison de la quantité de biens que possède un conjoint. Lorsque cela arrive, ils seront soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime s’apparente à la séparation des biens, mais présente quelques particularités et spécificités. Selon ce régime, les époux préservent chacun, les patrimoines acquis avant le mariage. Mais après la signature de l’acte de mariage, tous les biens qu’ils acquièrent appartiennent aux deux parties. Mieux, les biens acquis après le mariage sont à partager à parts égales. Par ailleurs, les patrimoines acquis par donation n’y sont pas concernés. Il en est de même pour les successions. Même si le conjoint bénéficie du don après le mariage, il ne peut être partagé par le couple.
Quel homme juridique solliciter pour le partage des patrimoines ?
La séparation ou le divorce est prononcé par le juge. Mais lorsqu’il s’agit du partage des patrimoines, seul le notaire est en mesure d’attribuer à chacun son dû. En effet, le partage des biens fait partie des fonctions notariales. Votre dossier peut être présenté au notaire par l’intermédiaire de votre avocat. Mais il n’est pas habilité à se prononcer sur le partage d’un quelconque bien. Pour le faire, le notaire requiert nécessairement l’acte de mariage. Il s’y réfère pour prononcer le mode de partage en fonction du régime de mariage. Après le partage des biens, il conserve dans ses archives une copie de l’acte de divorcer et du partage des patrimoines.