Le divorce est un acte juridique qui amène à la rupture du contrat de mariage. Il peut être prononcé par consentement mutuel ou pour faute. Voulez-vous connaître les démarches d’une procédure de divorce ? Suivez-nous pour les précisions.
La procédure de divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel est à la fois rapide et moins coûteuse. Ici, les deux époux s’accordent sur le divorce et ses différentes conséquences. Avec leurs avocats, ils vont procéder à la rédaction d’une convention ayant pour but de régler les effets du divorce.
La procédure de divorce pour faute
La procédure de divorce pour faute est plus complexe et prend en compte de nombreuses démarches.
La requête initiale
Pour la présentation de sa requête au juge, l’époux qui fait la demande doit être assisté d’un avocat. La requête, de façon générale, fait part des motifs du divorce ainsi que de la demande de mesures provisoires. Toutefois, elle ne peut sous aucun prétexte contenir le fondement juridique ni les faits étant à la base du divorce. Elle est déposée devant le Tribunal de Grande Instance dont dépend la résidence familiale.
La conciliation
Avant l’assignation en justice, il est nécessaire de procéder à la conciliation. Il s’agit en réalité d’un processus de médiation initié par le juge des affaires familiales afin d’obtenir la réconciliation des époux.
Dans ce cadre, plusieurs entretiens sont obligatoires. Le premier concerne chacun des deux époux séparément. Le deuxième se fera avec les deux époux ensemble avec leurs avocats. Par la suite, une période de réflexion n’excédant pas huit jours est laissée aux deux époux. Au terme de ce délai et selon la décision des époux, le juge prononcera soit une ordonnance de non-conciliation, soit de conciliation.
Dans le cas où la conciliation n’aurait pas été obtenue, des mesures provisoires seront fixées par le juge en attente du prononcé du divorce final.
L’assignation en justice
Sous trois mois, l’ordonnance de non-conciliation permettra à l’époux demandeur d’assigner l’autre en justice. Si après une période de trente mois, aucune assignation n’est déposée, alors la procédure est considérée comme caduque.
Une fois la procédure entamée, il est possible pour les deux époux de procéder au changement du fondement juridique du divorce. Ils peuvent par exemple faire la demande d’un divorce par consentement mutuel. Toutefois, en cas d’acceptation par le juge de changer le fondement, un retour au premier fondement lors d’une seconde instance, est impossible.
La décision du juge
Après avoir examiné la demande et les preuves, le juge pourra se prononcer. Il peut procéder au rejet de la demande si les motifs avancés ne sont pas constitutifs d’un divorce pour faute. À l’inverse, le divorce peut être prononcé pour faute aux torts partagés des deux ou aux torts exclusifs d’un époux. Dans ce dernier cas, l’époux innocent peut demander des dommages et intérêts.
Les démarches d’un divorce dépendent de ce que ce dernier est prononcé par consentement mutuel ou pour faute. Pour un divorce par consentement mutuel, les démarches ne sont pas complexes. Concernant le divorce pour faute, les démarches prennent en compte la requête initiale, la conciliation, l’assignation en justice et la décision du juge.