Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) représentent une option d’investissement prisée par de nombreux investisseurs français, mais leur traitement fiscal se complexifie dans un contexte transfrontalier franco-belge. Ce guide détaille les mécanismes fiscaux applicables aux SCPI détenues par des résidents fiscaux belges ou français investissant de l’autre côté de la frontière. Nous analyserons les implications fiscales lors de la souscription, de la perception des revenus, ainsi que les stratégies d’optimisation disponibles. Une attention particulière sera portée aux conventions fiscales en vigueur et aux récentes évolutions législatives qui façonnent ce paysage fiscal binational.
Principes fondamentaux de la fiscalité des SCPI
Les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) constituent un véhicule d’investissement immobilier indirect permettant aux particuliers d’accéder au marché immobilier avec un ticket d’entrée modéré. Le fonctionnement fiscal de ces structures repose sur le principe de la transparence fiscale, signifiant que les revenus générés sont imposés directement entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts.
En France, les revenus issus des SCPI sont qualifiés de revenus fonciers lorsqu’ils proviennent de la location d’immeubles. Ces revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (actuellement fixés à 17,2%). Pour les non-résidents, un prélèvement à la source de 30% est généralement appliqué sur les revenus de source française, sauf dispositions contraires prévues par les conventions fiscales.
Catégorisation fiscale des revenus de SCPI
Du point de vue fiscal, les SCPI génèrent principalement trois types de revenus :
- Les revenus locatifs, issus de la location des biens immobiliers détenus
- Les revenus financiers, provenant du placement de la trésorerie disponible
- Les plus-values immobilières, réalisées lors de la cession d’immeubles
Pour un résident fiscal français, ces revenus sont intégrés à sa déclaration annuelle de revenus. Le régime dit du « micro-foncier » peut s’appliquer si les revenus fonciers globaux du contribuable n’excèdent pas 15 000 euros, permettant une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus bruts. Au-delà, le régime réel s’impose, autorisant la déduction des charges effectivement supportées.
En Belgique, l’approche diffère substantiellement. Les revenus immobiliers sont généralement imposés sur base du revenu cadastral (RC) pour les biens situés en Belgique, majoré de 40%. Pour les immeubles situés à l’étranger, l’imposition s’effectue sur la valeur locative réelle ou le loyer net perçu. Le taux d’imposition varie selon le barème progressif de l’impôt des personnes physiques, pouvant aller jusqu’à 50% pour la tranche supérieure.
La détention de parts de SCPI par un résident belge investissant en France soulève des questions complexes d’application des conventions fiscales. La convention fiscale franco-belge prévoit généralement que les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où les biens sont situés, mais des mécanismes d’élimination de la double imposition sont mis en place pour éviter que le contribuable ne soit pénalisé.
Cette différence fondamentale d’approche entre les deux systèmes fiscaux nécessite une analyse approfondie pour tout investisseur transfrontalier souhaitant optimiser sa position fiscale tout en respectant ses obligations déclaratives dans chaque pays.
Traitement fiscal pour les résidents belges détenant des SCPI françaises
Les résidents fiscaux belges qui investissent dans des SCPI françaises se trouvent à la croisée de deux systèmes fiscaux distincts, ce qui engendre des obligations déclaratives spécifiques et un traitement fiscal particulier. Le principe directeur en la matière est établi par la convention préventive de double imposition franco-belge, révisant celle signée le 10 mars 1964 et modifiée par plusieurs avenants.
Selon cette convention, les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où les biens immobiliers sont situés. Par conséquent, les revenus locatifs générés par les SCPI françaises sont d’abord imposables en France, même pour un investisseur belge. Ces revenus subissent généralement une retenue à la source en France, au taux de 30% (ou 15% dans certains cas), sauf si l’investisseur peut bénéficier des dispositions conventionnelles.
Déclaration et imposition en Belgique
En Belgique, le résident fiscal doit déclarer ces revenus étrangers dans sa déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques. Les revenus de SCPI françaises sont considérés comme des revenus immobiliers étrangers et doivent être déclarés pour leur montant réel perçu, après déduction des charges et de l’impôt français payé.
Pour éviter la double imposition, la Belgique applique la méthode dite de l’exemption avec réserve de progressivité. Concrètement, les revenus de source française sont exonérés d’impôt en Belgique, mais ils sont pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus du contribuable. Cette méthode permet d’assurer que le contribuable paie un impôt correspondant à sa capacité contributive globale, tout en respectant le droit d’imposition prioritaire du pays source.
La déclaration belge comporte des codes spécifiques pour les revenus immobiliers étrangers :
- Code 1123-54/2123-24 : pour les immeubles non donnés en location ou donnés en location à des personnes physiques qui n’en font pas un usage professionnel
- Code 1124-53/2124-23 : pour les immeubles donnés en location à des fins professionnelles
Le contribuable belge doit joindre à sa déclaration une annexe détaillant les revenus immobiliers étrangers perçus et l’impôt étranger acquitté.
Prélèvements sociaux et particularités
Une difficulté spécifique concerne les prélèvements sociaux français (actuellement à 17,2%) qui s’appliquent aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières. La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt de Ruyter du 26 février 2015) a remis en cause l’application de ces prélèvements aux non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE.
Pour un résident belge, il est possible sous certaines conditions d’obtenir le remboursement de ces prélèvements sociaux s’il peut prouver son affiliation au système de sécurité sociale belge. Cette demande doit être effectuée dans un délai précis auprès de l’administration fiscale française.
Concernant les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de parts de SCPI, elles sont généralement imposables en France selon le régime des plus-values immobilières des non-résidents, avec un taux forfaitaire de 19% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. En Belgique, ces plus-values sont en principe exonérées pour les particuliers agissant dans le cadre de la gestion normale de leur patrimoine privé. Toutefois, si l’opération est considérée comme spéculative ou réalisée en dehors de cette gestion normale, elle pourrait être taxée comme revenu divers au taux de 33%.
Il est fondamental pour un investisseur belge de comprendre ces mécanismes complexes et de s’assurer de la conformité de ses déclarations dans les deux pays, afin d’éviter tout risque de redressement fiscal ou de double imposition.
Implications fiscales pour les Français investissant dans des SCPI avec des actifs en Belgique
Les résidents fiscaux français qui investissent dans des SCPI détenant des actifs immobiliers en Belgique font face à un ensemble de règles fiscales spécifiques qui découlent tant du droit fiscal français que des dispositions de la convention fiscale franco-belge. Cette situation transfrontalière nécessite une attention particulière pour optimiser la charge fiscale tout en respectant les obligations déclaratives.
En premier lieu, il convient de noter que les SCPI françaises qui investissent en Belgique sont relativement peu nombreuses, mais certaines SCPI européennes ou SCPI diversifiées incluent des actifs belges dans leur portefeuille. Pour un investisseur français, la détention de parts de ces SCPI entraîne des conséquences fiscales tant en France qu’en Belgique.
Imposition des revenus locatifs issus d’actifs belges
Conformément à la convention fiscale franco-belge, les revenus provenant de biens immobiliers situés en Belgique sont imposables en Belgique. Pour un résident français détenteur de parts de SCPI avec des actifs belges, cela signifie que la portion des revenus correspondant aux immeubles belges peut être soumise à l’impôt belge.
En Belgique, les revenus immobiliers perçus par des non-résidents sont imposés sur la base du revenu cadastral majoré de 40%. Ce revenu cadastral correspond à une estimation forfaitaire du revenu net annuel que le bien pourrait générer. L’impôt est prélevé au taux forfaitaire de 30%, après application éventuelle de certaines déductions.
En France, ces mêmes revenus doivent être déclarés mais bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus, ou à l’impôt effectivement payé en Belgique s’il est inférieur. Cette méthode du crédit d’impôt vise à éliminer la double imposition tout en préservant la progressivité de l’impôt français.
Pour la déclaration française, ces revenus doivent être mentionnés dans les cases appropriées de la déclaration 2042 et de la déclaration 2044 pour les revenus fonciers. Une annexe spécifique doit détailler les revenus de source étrangère et l’impôt acquitté à l’étranger.
Il est à noter que les SCPI françaises détenant des actifs belges effectuent généralement elles-mêmes les démarches fiscales en Belgique et répercutent l’impôt belge sur les associés au prorata de leurs parts. Cependant, il incombe à chaque investisseur de vérifier que toutes les obligations fiscales sont correctement remplies.
Traitement des plus-values immobilières
Concernant les plus-values immobilières réalisées lors de la cession d’immeubles situés en Belgique par une SCPI, la convention fiscale prévoit que ces plus-values sont imposables dans l’État où les biens sont situés, donc en Belgique.
En Belgique, les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents sont généralement imposables au taux de 16,5% si elles concernent des biens détenus depuis moins de 5 ans. Au-delà de cette période, elles peuvent être exonérées sous certaines conditions.
En France, ces plus-values doivent également être déclarées, mais un crédit d’impôt est accordé pour éviter la double imposition. Le calcul de la plus-value suit les règles françaises (abattements pour durée de détention notamment), mais le montant de l’impôt français théorique est réduit du montant de l’impôt payé en Belgique.
Pour les cessions de parts de SCPI détenant des actifs belges, la situation est plus complexe. En principe, la plus-value relève du régime français des plus-values sur valeurs mobilières (taxation au prélèvement forfaitaire unique de 30% incluant les prélèvements sociaux, ou option pour le barème progressif). Toutefois, une ventilation peut être nécessaire pour tenir compte de la localisation des actifs sous-jacents et appliquer correctement les dispositions conventionnelles.
Cette complexité souligne l’importance pour les investisseurs français dans des SCPI avec des actifs belges de se faire accompagner par des conseillers fiscaux spécialisés dans la fiscalité transfrontalière, afin d’optimiser leur situation tout en assurant une parfaite conformité avec les obligations déclaratives dans les deux pays.
Stratégies d’optimisation fiscale dans un contexte transfrontalier
Face à la complexité du cadre fiscal franco-belge applicable aux SCPI, diverses stratégies d’optimisation peuvent être envisagées par les investisseurs transfrontaliers. Ces approches visent à minimiser la charge fiscale globale tout en respectant scrupuleusement la législation des deux pays.
La première stratégie consiste à privilégier des structures d’investissement adaptées au profil fiscal de l’investisseur. Pour un résident belge, l’acquisition de parts de SCPI peut s’effectuer via différents véhicules, chacun présentant des avantages fiscaux spécifiques.
L’utilisation de l’assurance-vie comme enveloppe fiscale
L’assurance-vie, tant française que belge, constitue un outil privilégié pour optimiser la fiscalité des SCPI dans un contexte transfrontalier. En France, la souscription de parts de SCPI au sein d’un contrat d’assurance-vie permet de transformer la nature fiscale des revenus : les loyers perçus ne sont plus considérés comme des revenus fonciers mais comme des produits financiers non distribués, échappant ainsi à l’imposition tant que aucun rachat n’est effectué.
Pour un résident belge détenant un contrat d’assurance-vie français avec des SCPI, les avantages sont multiples. Les revenus capitalisés au sein du contrat ne sont pas imposables annuellement. En cas de rachat partiel ou total, seule la quote-part de plus-value contenue dans le rachat est imposable, généralement à un taux forfaitaire avantageux après une période de détention suffisante.
En Belgique, l’assurance-vie bénéficie également d’un traitement fiscal favorable. Les contrats de branche 21 (à capital garanti) et de branche 23 (en unités de compte) permettent sous certaines conditions une exonération totale des revenus générés, moyennant le paiement d’une taxe sur prime de 2% lors de la souscription. Pour être pleinement efficace, cette stratégie nécessite que le contrat respecte certaines conditions, notamment concernant sa durée et l’absence de garantie formelle de rendement.
- Avantages de l’assurance-vie française : flexibilité, diversification, fiscalité des rachats avantageuse après 8 ans
- Avantages de l’assurance-vie belge : absence d’imposition sur les revenus et les plus-values sous conditions, simplicité de la taxation à l’entrée
Optimisation par le démembrement de propriété
Le démembrement de propriété constitue une autre stratégie d’optimisation pertinente dans le contexte franco-belge. Cette technique consiste à séparer la nue-propriété de l’usufruit des parts de SCPI.
Pour un investisseur français souhaitant transmettre un patrimoine à un résident belge, l’acquisition de la nue-propriété de parts de SCPI par le futur héritier belge, tandis que le donateur français conserve l’usufruit, peut présenter des avantages significatifs :
L’usufruitier perçoit les revenus locatifs et en supporte l’imposition selon les règles applicables dans son pays de résidence. À l’extinction de l’usufruit (généralement au décès de l’usufruitier), le nu-propriétaire récupère la pleine propriété des parts sans fiscalité supplémentaire. Cette stratégie permet ainsi une transmission progressive du patrimoine avec une optimisation de la fiscalité successorale.
Dans le sens inverse, pour un résident belge souhaitant investir en France tout en optimisant sa fiscalité, l’acquisition de l’usufruit temporaire de parts de SCPI peut constituer une solution intéressante. L’investisseur belge peut ainsi percevoir des revenus locatifs pendant une période déterminée, généralement 5 à 15 ans, moyennant un investissement initial réduit par rapport à l’acquisition en pleine propriété.
Planification successorale transfrontalière
La planification successorale représente un aspect fondamental de l’optimisation fiscale des SCPI dans un contexte franco-belge. Les droits de succession diffèrent significativement entre les deux pays :
En France, les droits de succession entre parents et enfants peuvent atteindre 45% après un abattement de 100 000 € par enfant. En Belgique, la fiscalité successorale varie selon les régions : en Flandre, le taux marginal entre parents et enfants est plafonné à 27%, tandis qu’à Bruxelles et en Wallonie, il peut atteindre respectivement 30% et 30%.
Pour les détenteurs de parts de SCPI, la convention fiscale franco-belge en matière de successions prévoit que les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés. Toutefois, s’agissant de parts de SCPI, qui sont des valeurs mobilières représentatives de biens immobiliers, la situation est plus nuancée et dépend notamment du lieu de résidence du défunt et de la localisation effective des immeubles.
Une stratégie efficace peut consister à combiner donation et démembrement, en tenant compte des règles spécifiques à chaque pays. Par exemple, la donation de la nue-propriété de parts de SCPI françaises à des enfants résidant en Belgique, avec réserve d’usufruit pour le parent français, peut permettre d’optimiser la transmission tout en réduisant l’assiette taxable.
Ces stratégies d’optimisation fiscale nécessitent une analyse approfondie de la situation personnelle de l’investisseur et une connaissance précise des règles fiscales applicables dans les deux pays. Il est vivement recommandé de consulter des experts fiscalistes spécialisés dans la fiscalité franco-belge avant de mettre en œuvre ces dispositifs.
Perspectives et évolutions récentes du cadre fiscal franco-belge
Le paysage fiscal relatif aux SCPI dans le contexte franco-belge connaît des transformations continues, influençant directement les stratégies d’investissement transfrontalier. Ces évolutions résultent tant des modifications législatives nationales que des ajustements des conventions bilatérales et de la jurisprudence européenne.
L’une des évolutions majeures concerne l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales, instauré par la norme commune de déclaration (CRS) de l’OCDE. Depuis 2017, la France et la Belgique échangent automatiquement des données sur les comptes financiers des résidents de l’autre État, incluant les investissements en SCPI. Cette transparence accrue rend obsolètes certaines stratégies d’optimisation fiscale agressives et renforce la nécessité d’une conformité rigoureuse avec les obligations déclaratives dans chaque pays.
Impact des réformes fiscales nationales
En France, la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30% sur les revenus du capital depuis 2018 a modifié l’approche fiscale des investissements financiers, bien que les revenus fonciers des SCPI restent soumis au barème progressif. Parallèlement, la transformation de l’ISF en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a maintenu la pression fiscale sur les détenteurs de parts de SCPI, ces dernières étant incluses dans l’assiette de l’IFI au prorata des actifs immobiliers détenus.
En Belgique, la réforme fiscale initiée en 2017 a modifié certains aspects de l’imposition des revenus mobiliers, avec notamment un relèvement du taux du précompte mobilier à 30%. Bien que cette réforme n’ait pas directement ciblé les revenus immobiliers, elle a influencé les arbitrages entre différentes classes d’actifs pour les investisseurs belges.
La taxe Caïman, introduite en Belgique en 2015 et renforcée par plusieurs réformes successives, vise à imposer les revenus perçus par l’intermédiaire de constructions juridiques étrangères. Bien que les SCPI françaises ne soient généralement pas concernées par ce dispositif, certaines structures complexes d’investissement immobilier pourraient tomber sous son champ d’application, nécessitant une vigilance accrue des investisseurs belges.
Évolutions jurisprudentielles et conventionnelles
La jurisprudence européenne continue d’influencer significativement le traitement fiscal des investissements transfrontaliers. L’arrêt Sofina de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 22 novembre 2018 a remis en cause le régime français de retenue à la source applicable aux dividendes versés à des sociétés non-résidentes déficitaires, établissant un principe qui pourrait s’étendre à d’autres types de revenus.
Concernant les prélèvements sociaux français appliqués aux non-résidents sur leurs revenus fonciers, la jurisprudence issue de l’arrêt de Ruyter a conduit à des ajustements du droit français. Désormais, les résidents d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de Suisse qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français sont assujettis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5% (au lieu des 17,2% de prélèvements sociaux), constituant une avancée pour les investisseurs belges.
La convention fiscale franco-belge fait l’objet de discussions régulières entre les administrations des deux pays pour clarifier son application aux nouvelles formes d’investissement et aux situations complexes. Les rescrits fiscaux et les positions administratives publiées constituent des sources précieuses d’information pour les investisseurs transfrontaliers.
- Attention particulière à porter aux commentaires administratifs belges sur l’application de la convention fiscale
- Suivi des décisions de jurisprudence concernant l’application des conventions fiscales aux SCPI
Tendances et perspectives d’avenir
Plusieurs tendances se dessinent pour l’avenir de la fiscalité des SCPI dans le contexte franco-belge. La numérisation des administrations fiscales et l’intensification des échanges de données devraient renforcer l’efficacité des contrôles fiscaux transfrontaliers, incitant les investisseurs à une plus grande transparence.
La pression internationale pour une harmonisation fiscale, notamment au niveau européen, pourrait à terme réduire certaines disparités entre les régimes fiscaux français et belge. Les travaux de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) influencent progressivement les législations nationales, avec des répercussions potentielles sur la fiscalité de l’investissement immobilier transfrontalier.
L’émergence de SCPI thématiques (santé, logistique, développement durable) et l’internationalisation croissante des portefeuilles immobiliers des SCPI françaises créent de nouvelles opportunités d’investissement transfrontalier, mais complexifient également le traitement fiscal des revenus générés.
Face à ces évolutions, les investisseurs franco-belges en SCPI doivent adopter une approche proactive, incluant une veille régulière sur les modifications législatives et jurisprudentielles, une révision périodique de leurs stratégies d’investissement et un recours à des conseils spécialisés en fiscalité internationale.
La maîtrise du cadre fiscal franco-belge constitue un avantage compétitif pour les investisseurs opérant dans cet environnement binational, leur permettant de transformer les contraintes réglementaires en opportunités d’optimisation patrimoniale à long terme.
Recommandations pratiques pour les investisseurs transfrontaliers
Face à la complexité du cadre fiscal franco-belge applicable aux SCPI, les investisseurs transfrontaliers doivent adopter une approche méthodique et rigoureuse. Voici des recommandations concrètes pour naviguer efficacement dans cet environnement fiscal binational et optimiser ses investissements en SCPI.
Étapes préalables à l’investissement en SCPI
Avant toute acquisition de parts de SCPI dans un contexte transfrontalier, une analyse préliminaire approfondie s’impose. Cette phase de préparation doit comporter plusieurs étapes :
- Déterminer précisément son statut fiscal (résidence fiscale au sens des conventions)
- Analyser la composition du patrimoine immobilier de la SCPI envisagée (localisation géographique des actifs)
- Évaluer l’impact fiscal global de l’investissement dans les deux pays
Pour un résident belge souhaitant investir dans des SCPI françaises, il est judicieux de privilégier des SCPI dont les actifs sont majoritairement situés en France, ce qui simplifie le traitement fiscal. À l’inverse, un résident français peut trouver avantageux d’investir dans des SCPI détenant des actifs dans plusieurs pays européens pour bénéficier de la diversification fiscale.
La consultation d’un fiscaliste spécialisé dans les questions transfrontalières franco-belges constitue un investissement rentable avant toute décision d’acquisition significative. Ce professionnel pourra réaliser des simulations fiscales personnalisées et proposer la structure d’investissement la plus adaptée au profil de l’investisseur.
Obligations déclaratives et conformité fiscale
Le respect scrupuleux des obligations déclaratives dans les deux pays est fondamental pour éviter les pénalités et redressements fiscaux. Les investisseurs transfrontaliers doivent porter une attention particulière aux points suivants :
Pour les résidents belges détenant des SCPI françaises :
La déclaration à l’impôt des personnes physiques en Belgique doit mentionner les revenus immobiliers de source étrangère dans les codes appropriés. Une annexe détaillant ces revenus et l’impôt français acquitté doit être jointe. Les revenus doivent être convertis en base imposable belge, ce qui peut nécessiter des retraitements complexes.
Parallèlement, une déclaration des revenus fonciers doit être souscrite en France (formulaire 2044 ou 2044-EB pour les non-résidents, accompagné du formulaire 2042-NR). Pour bénéficier des dispositions conventionnelles, il peut être nécessaire de produire un certificat de résidence fiscale belge (formulaire 276 Div).
Pour les résidents français détenant des SCPI avec des actifs en Belgique :
La déclaration française doit inclure l’ensemble des revenus mondiaux, y compris ceux provenant indirectement de Belgique via les SCPI. Les revenus ayant supporté un impôt en Belgique doivent être identifiés pour l’application du crédit d’impôt prévu par la convention.
Une déclaration fiscale belge peut être nécessaire si les immeubles détenus par la SCPI en Belgique génèrent des revenus imposables localement. Cette déclaration doit être établie selon les règles belges, qui diffèrent significativement des règles françaises.
Documentation et suivi de l’investissement
La constitution et la conservation d’une documentation complète relative à l’investissement en SCPI est essentielle dans un contexte transfrontalier. Cette documentation doit inclure :
- Les bulletins de souscription et l’historique des versements
- Les attestations fiscales annuelles fournies par la société de gestion
- Les justificatifs des impôts acquittés dans chaque pays
- Les déclarations fiscales déposées et leurs annexes
- La correspondance avec les administrations fiscales
Un suivi régulier de l’évolution de la législation fiscale dans les deux pays est indispensable. Les modifications peuvent créer de nouvelles opportunités d’optimisation ou, au contraire, rendre obsolètes certaines stratégies préalablement mises en place.
L’adhésion à des associations d’investisseurs transfrontaliers ou la consultation de plateformes spécialisées peut faciliter cette veille réglementaire et fiscale. De même, un entretien annuel avec un conseiller fiscal spécialisé permet de réévaluer périodiquement la stratégie adoptée.
Anticipation des cessions et transmissions
La planification à long terme constitue un aspect déterminant de la gestion fiscale des SCPI dans un contexte franco-belge. Les investisseurs doivent anticiper :
Les conséquences fiscales d’une cession de parts, qui peut générer des plus-values imposables différemment selon le pays de résidence. Le choix du moment de la cession peut significativement influencer la charge fiscale globale.
Les implications d’un changement de résidence fiscale entre la France et la Belgique, qui peut modifier profondément le traitement fiscal des revenus et des plus-values. Dans certains cas, un changement de résidence fiscale peut entraîner une imposition des plus-values latentes (exit tax).
La transmission patrimoniale, qui nécessite une réflexion approfondie compte tenu des différences significatives entre les droits de succession français et belges. Des dispositifs comme le démembrement de propriété ou l’assurance-vie peuvent constituer des outils efficaces de planification successorale transfrontalière.
Ces recommandations pratiques soulignent l’importance d’une approche proactive et structurée pour les investisseurs en SCPI opérant dans le cadre franco-belge. Loin d’être un obstacle, la complexité fiscale peut devenir un levier d’optimisation patrimoniale pour les investisseurs bien conseillés qui intègrent la dimension fiscale comme une composante stratégique de leurs décisions d’investissement.
Soyez le premier à commenter