Le fisc a autorité sur tout ce qui concerne l’impôt. Il peut même parler d’un abus de droit, sans que vous le pensiez ou lorsque tout porte à croire qu’il y a effectivement abus. Même pour les mesures d’optimisation fiscale, il a laissé un rempart devant éviter tous les excès.
L’abus dans le cadre du droit fiscal
L’abus en droit fiscal est défini par la loi comme étant tout acte devant induire le fisc en erreur, mais dont la forme reste licite. Le contribuable profite de certains termes ou abuse d’une application littérale de la loi pour atténuer ses charges. L’acte délictuel devant conclure à une idée d’absence totale de bonne foi puisqu’il ne devrait pas bénéficier d’une mesure de défiscalisation par exemple. Il peut s’agir :
- d’une simulation : c’est-à-dire d’une intention de tromper le fisc pour réduire ses impôts. Elle peut se faire par un acte fictif, par un acte déguisé ou par l’intermédiaire d’une tierce personne ;
- d’une fraude : l’acte délictuel a eu lieu, mais il est difficile de cerner le mensonge. La personne assujettie a appliqué les textes à la lettre pour pouvoir économiser sur son impôt et éventuellement de déboucher sur de nouvelles opportunités de travail.
Les sanctions légales encourues
Les entreprises sont les premiers à chercher à abuser du droit fiscal. Les sanctions sont pourtant graves pour l’auteur et son affaire. En effet, tout le monde doit toujours payer ses dettes fiscales, quelle que soit sa situation. Tout se fait selon les procédures et normes en vigueur. Les pénalités fixées par l’administration sont calculées suivant l’importance des impôts. Elle est de 40 % si l’intention coupable est absente et de 80 % si l’abus est véritablement l’objectif final. Il y a des intérêts de retard 0,4 % par mois.
Comment se prévaloir contre un abus de droit ?
Il arrive que le dirigeant d’une société souhaite se protéger et se prévaloir contre un risque d’abus de droit fiscal. Dans ce cas, il doit passer par une procédure spécifique appelée « rescrit abus de droit ». Il peut ainsi demander au fisc des explications quant à une règle quelconque pour éviter un éventuel dossier sur le même délit et pour savoir si un ou plusieurs projets peuvent être qualifié comme tel. L’avantage, c’est que l’administration fiscale n’a plus le droit d’agir contre ce contribuable s’il n’a pas reçu de retour dans les six mois après la demande. Cette requête est à adresser à la direction générale des finances publiques. L’inconvénient, c’est que l’abus peut toujours être prononcé même si le délai de six mois est passé. Pourquoi ? Parce que la demande ne respecte pas la procédure ou parce que des éléments obligatoires sont absents.