Le bilan de compétences est un outil précieux pour les salariés en situation de temps partiel choisi. Il permet d’évaluer leurs compétences, leurs aptitudes et leurs motivations afin de déterminer leurs besoins en formation et d’orienter leur parcours professionnel. Mais quelles sont les obligations légales des entreprises à ce sujet ? Cet article vous apporte un éclairage sur cette question cruciale.
Le cadre légal du bilan de compétences
Le bilan de compétences est encadré par la loi du 31 décembre 1991, modifiée par la loi du 5 septembre 2018, relative à l’apprentissage et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il s’agit d’un dispositif permettant aux salariés, quelle que soit leur situation (temps plein ou temps partiel), d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles.
Pour les salariés en situation de temps partiel choisi, le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), qui remplace depuis 2015 l’ancien Droit Individuel à la Formation (DIF). Le CPF est alimenté en heures de formation chaque année, selon le nombre d’heures travaillées par le salarié.
L’obligation d’information des entreprises
Les entreprises ont pour obligation d’informer leurs salariés sur l’existence du bilan de compétences et sur les modalités d’accès à ce dispositif. Cette information doit être délivrée aux salariés lors de leur embauche, puis régulièrement tout au long de leur parcours professionnel.
Cette obligation d’information est renforcée par la loi du 5 septembre 2018, qui prévoit notamment la mise en place d’un entretien professionnel tous les deux ans entre le salarié et l’employeur. Cet entretien a pour objet d’évoquer les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et de l’informer sur ses droits en matière de formation et de bilan de compétences.
La prise en charge financière du bilan de compétences
Le financement du bilan de compétences relève de la responsabilité des entreprises, qui doivent y contribuer via la participation au développement de la formation professionnelle continue. Pour les salariés en situation de temps partiel choisi, le coût du bilan peut être pris en charge par l’entreprise elle-même, par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), ou encore par le CPF du salarié.
L’entreprise doit également prendre en compte le temps consacré au bilan de compétences dans le calcul des heures travaillées par le salarié. Ainsi, si le bilan est réalisé pendant le temps de travail, il ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération ou des droits sociaux du salarié concerné.
Le respect des règles relatives à la réalisation du bilan
Les entreprises ont également pour obligation de respecter les règles relatives à la réalisation du bilan de compétences. Celui-ci doit être réalisé par un prestataire extérieur, agréé par l’entreprise et inscrit sur une liste préfectorale.
Le bilan doit être effectué dans des conditions garantissant la confidentialité des informations obtenues, et le salarié doit donner son accord préalable pour la transmission de ces informations à l’employeur. En outre, le bilan ne peut en aucun cas avoir pour objet d’évaluer le travail du salarié ou de justifier une décision de licenciement.
En somme, les entreprises ont un rôle incontournable à jouer en matière de bilan de compétences pour leurs salariés en situation de temps partiel choisi. Elles doivent non seulement informer et orienter ces derniers vers ce dispositif, mais aussi veiller à en assurer le financement et le bon déroulement.