Il est possible, dans certains cas, qu’une personne soit détenue injustement. La personne victime peut aussi être détenue illégalement pour une durée plus longue que celle permise par la loi, à la suite d’une erreur administrative commise par un employé du ministère de la Justice (MJQ) ou du Ministère local. Nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits selon la loi sauf s’il y a des motifs prévus par la loi. Selon le pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, toutes les personnes qui sont victimes de détention illégale ont le droit à une indemnisation. La justice française soutient l’indemnisation des victimes de toute détention illégale causée par des erreurs administratives.
Comment déposer votre réclamation en cas d’une erreur administrative pour détention illégale ?
Vous pouvez déposer votre réclamation auprès du Ministère de la Justice ou Ministère de la Sécurité publique. Si la détention illégale est issue d’une erreur commise par un employé administratif qui n’était pas sous la responsabilité du MJQ, vous devriez soumettre directement la demande à la personne ou à l’organisation qui est concernée directement par l’erreur. La personne concernée peut être la municipalité ou la ville. Un avocat spécialisé en droit administratif doit être consulté si vous avez de doute sur l’erreur à l’origine de votre détention illégale et afin d’obtenir plus d’informations à propos des recours possibles ainsi que les délais importants pour déposer votre demande. Vous pouvez aussi consulter le protecteur du citoyen.
Les différentes circonstances pouvant conduire à une détention illégale
La raison d’une détention illégale peut – être causée par une erreur administrative commise par le Ministère de justice lorsque :
- Votre identité est prise en compte et déterminée;
- Le service de police, le tribunal qui applique la justice ou le système correctionnel peut échanger des documents vous concernant à celui d’un détenu coupable.
- Une ordonnance du tribunal, un procès-verbal d’une audience ou un mandat est rédigé contre vous par erreur administrative.
Les tribunaux compétents sont les tribunaux administratifs et le Conseil d’État. Toutefois, l’efficacité de certaines plaintes et de l’intervention du juge administratif est loin d’être pleinement garanties à ce jour. Dans le cas d’une procédure de renvoi qui permet au juge de rendre une décision en très peu de temps, la décision judiciaire peut empêcher ou arrêter rapidement l’exécution d’une décision illégale à l’encontre de la personne victime si les preuves sont fondées qu’il s’agit vraiment d’une détention illégale causée par une erreur administrative d’un employé administratif.
Quels sont les différents recours possibles ?
La personne victime peut faire appel auprès du juge administratif. Le plus connu est le « recours pour un excès de pouvoir » (ou l’annulation de l’appel), par laquelle le juge est invité à vérifier la légalité d’une décision administrative et, le cas échéant, à statuer sur son annulation. En cas d’urgence, une procédure de renvoi peut être engagée afin de suspendre une décision illégale que l’on appelle aussi suspension référée afin de mettre fin à une violation illégale grave et manifeste d’une liberté fondamentale ou pour remédier à une situation préjudiciable aux victimes. Les détenus peuvent enfin demander au juge des dommages-intérêts pour le préjudice demandé en vertu d’une décision ou d’une action inappropriée de l’administration de la justice.