Un locataire est une personne qui vit dans un logement qui n’est pas le sien. Ainsi, il doit payer régulièrement son loyer. Mais, le propriétaire a la liberté de disposer du logement comme bon lui semble. Ainsi, il peut décider de vendre le logement et par la même occasion renvoyer le locataire. Pour que le locataire ne soit pas obligé de quitter un logement qu’il a occupé pendant des années, le droit de préemption est mis en place. Dans la suite de cet article, vous découvrirez plus de détails sur le droit de préemption.
Que faut-il comprendre par le droit de préemption ?
Le déménagement est une phase de la vie qui est assez compliquée. Mais, parfois, il s’impose surtout lorsqu’on se trouve dans la posture d’un locataire. En effet, si le propriétaire d’un logement décide de le mettre en vente et le locataire doit quitter ce logement contre sa volonté, il peut décider d’acheter le logement. Dans ce cas, il doit faire valoir son droit de préemption. Ce droit donne en principe une priorité au locataire pour acheter le bien qu’il occupe. Ainsi, il va devenir le nouveau propriétaire s’il le souhaite. Mais, il y’a des exigences qu’il faut respecter dans la procédure. Dans le cas contraire, le locataire ne pourra pas acquérir le logement malgré son droit de préemption.
Quel délai respecter dans la procédure ?
Le délai en ce qui concerne le droit de préemption n’est pas identique au niveau des deux parties que sont le locataire et le propriétaire. En effet, le propriétaire doit informer son locataire de sa volonté de vendre le logement dans lequel il habite. Mais, il doit le faire 6 mois avant la fin du contrat. Cette information, le propriétaire doit l’envoyer à son locataire par un courrier avec accusé de réception. Ces 6 derniers mois sont considérés comme un congé de vente.
Pour que le locataire jouisse de son droit de préemption, il faut que ce dernier fasse l’effort de notifier à son propriétaire qu’il veut acheter le bien. Alors, il doit donner cette information deux mois après être informé de la vente du logement. Les quatre derniers vont permettre aux deux parties de trouver un accord pour la transaction avant que le contrat de location ne vienne à terme.
Quelles sont les conditions d’applicabilité du droit de préemption du locataire ?
Lorsque vous êtes locataire, vous ne profitez pas directement du droit de préemption lorsque votre propriétaire veut vendre le logement que vous occupez. Il faut que certaines conditions soient réunies pour que ce droit soit appliqué. La première condition est relative à la nature du bail du locataire. S’il s’agit d’un bail de location meublée, il ne peut pas jouir de son droit de préemption. Mais, ce droit est applicable dans un bail de location vide. Lorsque le propriétaire souhaite vendre son bien en famille, il est impossible pour le locataire de jouir de son droit de préemption.
Par ailleurs, ce droit n’est pas réservé uniquement au locataire. Il y’a aussi les communes, les collectivités territoriales, l’État et les établissements publics. Mais le locataire est plus favorisé que les personnes publiques qui souhaitent acheter le bien. L’importance de ce droit réside dans la logique d’offrir le maximum de protection au locataire.