Le payement des taxes fait partir des dispositions prévues par la loi fiscale. Mais, pour une raison ou pour une autre, certaines personnes morales ou physiques font tout pour contourner délibérément cette disposition afin de ne pas payer leurs impôts. On parle alors d’infractions fiscales. Quelles sont les différentes infractions fiscales ? Dans la suite de cet article, vous allez découvrir les infractions qui sont liées à la fiscalité.
Les infractions fiscales : qu’est-ce que c’est ?
De manière simple, une infraction fiscale est un délit commis par quelqu’un dans le domaine de la fiscalité. Elle consiste, en principe, au contournement de payement des impôts par quelque manière que ce soit. Devant la loi, une omission volontaire ou non, insuffisance ou manque dans la déclaration des impôts d’un citoyen est considéré comme une infraction fiscale. Ce qui suppose qu’il faut faire une déclaration exacte selon la loi fiscale. En évitant de respecter rigoureusement la loi fiscale, vous tombez en infractions. Dans ce cas, vous allez subir la rigueur de la loi. Ceux qui commettent ces délits feront, en réalité, face non seulement aux sanctions fiscales, mais aussi aux sanctions pénales.
Les infractions fiscales
Tous les comportements qui vont contre des dispositions fiscales constituent une infraction fiscale. La déclaration d’impôts est l’une des dispositions légales de la loi fiscale. Alors, lorsqu’un citoyen décide de faire une fausse déclaration d’impôt il est en infraction. C’est la même chose pour celui qui oublie volontairement de souscrire à la déclaration d’impôts ou celui qui dissimule des biens et revenus dans sa déclaration d’impôts. Il faut souligner que le retard dans la déclaration d’impôt est aussi une infraction fiscale. Par ailleurs, le fait d’organiser volontairement l’insolvabilité afin de ne pas payer les impôts est aussi une infraction fiscale. Le contournement donc de la loi pour ne pas payer les impôts est une infraction fiscale et ces différentes infractions sont punies par la loi.
Les sanctions fiscales face aux infractions
Les infractions fiscales sont des délits qui sont punis par la loi. Les sanctions peuvent être non seulement fiscales, mais égales pénales. Mais, les sanctions dépendent de la gravité du délit commis. En effet, lorsqu’il s’agit d’un retard ou de défaut de déclaration d’impôts les sanctions sont :
- une majoration de 10 % de l’impôt pour le retard de déclaration ;
- une majoration de 20 % si la déclaration est déposée dans les 30 jours qui ont suivis la mise en demeure ;
- une majoration de 40 % si le dépôt de la déclaration n’est pas effectué 30 jours après la mise en demeure.
Lorsqu’il s’agit d’une dissimulation de revenus, les sanctions fiscales sont plus dures. Dans ce cas, la majoration est de 10 % lorsque la dissimulation n’est pas volontaire. Mais, cela grimpe à 40 % lorsqu’elle est volontaire. Par ailleurs, la majoration de l’impôt peut aller à 80 % si le citoyen se trouve au centre d’une manœuvre frauduleuse.
Les sanctions pénales
En dehors des sanctions fiscales, il y’a aussi des sanctions pénales pour les délits fiscaux. Les sanctions pénales peuvent être le payement d’une amende de 500 000 euros et 5 ans d’emprisonnement. Mais, ces sanctions peuvent être revues à la hausse grâce à des circonstances aggravantes. Ainsi, l’amende sera 2 millions d’euros avec 7 ans de prison.