Code de cession de véhicule : comment l’obtenir ?

La cession d’un véhicule est une étape importante qui nécessite de suivre une procédure précise pour être réalisée dans les règles de l’art. Parmi les démarches à effectuer, l’obtention du code de cession est indispensable pour valider la transaction et assurer la sécurité juridique des parties. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le code de cession de véhicule et comment l’obtenir en tant qu’avocat.

Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?

Le code de cession est un code unique attribué lors d’une transaction entre un vendeur et un acheteur d’un véhicule d’occasion. Il permet d’assurer la traçabilité et la sécurité juridique de la transaction, en attestant que le vendeur a bien réalisé les démarches administratives nécessaires pour déclarer la vente et que l’acheteur dispose des informations requises pour mettre à jour la carte grise du véhicule.

Ce code est généré par le Système d’immatriculation des véhicules (SIV), géré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il constitue une preuve supplémentaire que le contrat de vente a bien été conclu et assure ainsi une meilleure protection aux deux parties.

Pourquoi obtenir un code de cession pour la vente d’un véhicule ?

L’obtention du code de cession est une étape obligatoire pour finaliser la vente d’un véhicule d’occasion. Ce code garantit en effet que le vendeur a bien déclaré la cession auprès des autorités compétentes et que l’acheteur peut donc procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom.

De plus, le code de cession permet d’éviter les fraudes et les usurpations d’identité, en attestant que le vendeur est bien le propriétaire légitime du véhicule et qu’il a toutes les autorisations requises pour le céder. Enfin, il protège également l’acheteur contre les éventuelles contraventions ou sanctions pénales liées au passé du véhicule, dont il ne serait pas responsable.

Comment obtenir un code de cession de véhicule ?

Pour obtenir un code de cession de véhicule, il faut suivre les étapes suivantes :

  1. Déclarer la cession du véhicule : cette démarche doit être effectuée par le propriétaire du véhicule (le vendeur) dans les 15 jours suivant la vente. Elle peut être réalisée en ligne sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité (garagiste, concessionnaire, etc.). Cette déclaration permet d’informer les autorités compétentes de la transaction et d’obtenir un numéro de dossier.
  2. Remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 : ce document officiel appelé « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion » doit être rempli par le vendeur et l’acheteur lors de la transaction. Il contient les informations essentielles sur le véhicule, les parties et les modalités de la vente.
  3. Envoyer le formulaire Cerfa à l’ANTS : une fois complété et signé par les deux parties, le formulaire doit être transmis à l’ANTS pour validation. Cette transmission peut être effectuée en ligne ou par courrier postal. À noter que si la procédure est réalisée en ligne, il est possible de suivre l’avancement du dossier grâce au numéro attribué lors de la déclaration de cession.
  4. Recevoir le code de cession : une fois que l’ANTS a validé la déclaration de cession et reçu le formulaire Cerfa dûment complété, elle génère automatiquement un code de cession. Ce code est envoyé au vendeur par courriel ou par courrier postal, selon le mode de transmission choisi pour la déclaration. Le vendeur doit ensuite communiquer ce code à l’acheteur pour lui permettre d’immatriculer le véhicule à son nom.

Quelles sont les erreurs à éviter lors de l’obtention du code de cession ?

Pour assurer une transaction sécurisée et conforme aux exigences légales, il est important d’éviter certaines erreurs courantes :

  • Ne pas déclarer la cession dans les délais impartis : il est impératif que le vendeur effectue cette démarche dans les 15 jours suivant la vente, afin de ne pas engager sa responsabilité en cas de litige ou de problème ultérieur.
  • Ne pas remplir correctement le formulaire Cerfa : il est essentiel de renseigner toutes les informations demandées avec précision et exactitude, pour éviter tout retard ou refus de la part des autorités compétentes.
  • Ne pas transmettre le code de cession à l’acheteur : cette étape est cruciale pour permettre à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom et ainsi finaliser la transaction en toute sécurité juridique. Le vendeur doit donc veiller à communiquer ce code dès qu’il le reçoit.

En tant qu’avocat, vous avez un rôle crucial à jouer dans l’accompagnement de vos clients lors d’une cession de véhicule. En leur apportant votre expertise juridique et votre soutien dans les démarches administratives, vous contribuez à garantir la conformité et la sécurité de la transaction pour toutes les parties impliquées.

Dans cet article, nous avons abordé l’importance du code de cession lors d’une vente de véhicule d’occasion, ainsi que les étapes pour l’obtenir. En suivant ces conseils et en évitant les erreurs courantes, vous serez en mesure d’aider vos clients à réaliser une cession sécurisée et conforme aux exigences légales.

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