En France, l’article 25 du Code civil prévoit la perte de la nationalité. C’est pour cela que les personnes qui possèdent une autre nationalité peuvent réaliser cette démarche par déclaration ou par décret de façon volontaire. Toutefois, elle peut être aussi dans certains cas d’une manière involontaire, c’est-à-dire par le biais d’une déchéance ou d’une désuétude.
La perte par déclaration
Il est important de savoir que si vous avez obtenu volontairement une nationalité étrangère, vous avez le droit de faire une déclaration de perte de nationalité sous le respect de quelques conditions, par exemple, être majeur, habiter systématiquement à l’étranger et être en règle avec les devoirs de service national pour les hommes moins de 35 ans. D’après l’article 26-1 du Code civil, concernant les déclarations faites en France, elles doivent être déposées au sein du Directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d’instance et celles souscrites à l’étranger au niveau du ministère de la Justice. En principe, la demande prend effet à compter du jour de la déclaration et qu’elle n’a pas de conséquence collective à l’égard des enfants mineurs de la personne déclarante. Quant aux éventuelles pièces nécessaires, il y a :
- Une déclaration de perte de nationalité, datée et signée, faite en deux exemplaires ;
- Tous les documents démontrant votre nationalité française ;
- Une photo récente ;
- Un document officiel d’identité ;
- Un acte de naissance ;
- Tous documents prouvant votre résidence habituelle à l’étranger ;
- Et autres pièces justificatives requises.
La perte par décret
Connu aussi sous le nom de libération des liens d’allégeance envers la France, il s’agit d’une alternative pour ceux qui n’ont pas pu remplir les conditions requises à la perte par déclaration. Mais sachez que ce type de renonciation dispose également de ses propres exigences par rapport au déclarant dont la justification de sa nationalité française, l’existence de son autre nationalité étrangère à la date de la requête ainsi que sa capacité juridique. Alors, vous serez représenté par votre représentant légal lorsque vous aurez moins de 16 ans. Dans la pratique, cette procédure s’effectue au sein d’une plateforme régionale de naturalisation pour les personnes qui habitent en France, et chez l’ambassade ou le consulat pour celles qui se trouvent à l’étranger. Selon les statistiques, il y avait 112 libérations accordées par le Ministère de l’Intérieur en 2019 et 81 en 2020. Pour bénéficier de ce droit, vous devez constituer un dossier complet. En cas de refus de l’autorité publique, vous pouvez intenter une action administrative ou juridictionnelle. Notons également que son effet n’est pas rétroactif.
La possibilité d’une réintégration
D’une manière générale, les personnes qui ont perdu la nationalité française, à cause de l’acquisition par décision individuelle d’une nationalité étrangère ou du mariage avec un étranger, ont l’opportunité de la récupérer sous certaines conditions. Pour cela, elles doivent effectuer une réintégration par déclaration auprès du juge d’instance ou l’ambassade ou le consulat pour les résidents à l’étranger. Elles doivent aussi conserver certaines relations sur le plan économique, culturel, professionnel ou familial à la Métropole. Toutefois, certaines personnes sont exclues de cette démarche. Par exemple, celles qui ont perdu la nationalité par l’effet de l’accession à l’indépendance des anciens territoires français. Mais, elles peuvent être encore réintégrées par décret.