La gestion de son patrimoine immobilier peut être confiée à une tierce personne. Dans ce cas-là, on lui donne le titre de mandataire immobilier. Il prendra en charge tous les détails relatifs à la location de vos biens. Entre autres, il s’occupera de la recherche de votre locataire, des loyers et même de l’entretien de l’immeuble. Cette activité est encadrée par une juridiction. Les lois vous donneront une assurance que la location se déroule en bonne et due forme.
La loi ALUR pour fixer les bases de la gestion locative immobilière
Pour que la location puisse se dérouler de manière optimale, elle doit suivre une réglementation bien précise. L’État a mis la main à la patte en mettant en place des lois qui s’appliquent aussi bien au mandataire immobilier qu’au propriétaire du bien. C’est dans ce contexte que fut créée la loi ALUR, en 2014. Elle fixe des limites à l’honoraire que peuvent toucher le mandataire et le bailleur. Les annonces de location ont aussi été changées depuis sa mise en vigueur.
L’état des lieux fait par le mandataire doit suivre un modèle fixé par la loi pour aider le prochain locataire à mieux se repérer. Les contrats de location ont aussi subi des modifications. Ils doivent suivre un format qui est prescrit par la loi. Il en va de même pour tout le dossier du locataire. En ce qui concerne la propriétaire du bien, il est tenu par la loi de rendre le dépôt de garantie dans un délai d’un mois si le logement ne présente aucune différence par rapport à l’état mentionné dans l’état des lieux.
La loi Hoguet : une réglementation pour le mandataire immobilier
Cette loi vise à délimiter le cadre des activités fournies par le mandataire immobilier. Elle fixe les conditions à respecter pour qu’une personne puisse exercer en tant que telles. Dans ses grandes lignes, elle stipule que le mandataire doit :
- Présenter une carte délivrée par la CCI,
- Disposer d’une garantie financière,
- Etre lié à son client par un mandat de gestion locative,
- Souscrire une assurance en responsabilité civile,
- Tenir un registre de ce mandat.
Pour être plus précis, la loi Hoguet ne fixe pas en soi une limite aux honoraires du mandataire. Le montant peut être établi librement par chaque agence. Cependant, les mandataires sont tenus d’afficher ses frais et le coût de leurs prestations à l’entrée de l’agence. La somme doit aussi figurer dans le contrat de location. De cette manière, toutes les parties concernées seront averties et connaîtront tous les détails liés à leurs services.
La loi Élan : pour les locataires de courte durée
Cette loi fixe les bases du bail mobilité. Il est fait pour les locataires qui sont en constant déplacement pour des raisons professionnelles ou relatives à une formation. Elle touche la plupart du temps une location meublée. Dans ce cas, le dossier de location devra compter une pièce justificative de la situation de la personne. Le contrat de location prévu dans cette loi a une durée allant de 1 à 10 mois. Les conditions classiques de location se retrouvent alors plus flexibles afin de protéger les intérêts du locataire et du propriétaire.
Si la mobilité est accrue avec la possibilité de résilier le contrat à tout moment, un préavis d’un mois est quand même à respecter. Les loyers prennent alors la forme d’une charge forfaitaire et le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Pour pallier ces absences, une nouvelle forme de garantie portant le nom de caution visale est mise en place pour réduire les risques encourus par le propriétaire bailleur.