Vous pouvez obtenir un divorce en France tant que vous ou votre conjoint résidez en France. Si vous résidez dans différents pays, il est préférable de saisir le tribunal du pays où vivent vos enfants. Si vous êtes dans une relation homosexuelle qui a été officialisée en dehors de la France, les tribunaux français peuvent ne pas être en mesure de dissoudre le lien et vous devrez peut-être retourner dans le pays où vous vous êtes marié pour remplir les formalités administratives. Voici ce qu’on doit savoir sur le processus de demande de divorce et les documents à déposer à la fin d’un mariage.
Les conditions de divorce en France
Si les deux époux consentent au divorce et parviennent à un accord sur toutes les questions pertinentes y compris le partage des biens et la garde des enfants, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel. Vous devriez engager un avocat pour rédiger l’accord concernant le divorce par consentement mutuel. L’accord doit être ensuite signé par les deux parties avant que la documentation ne soit présentée au tribunal de grande instance. Lorsqu’un couple convient qu’un divorce doit avoir lieu, mais n’arrive pas à se mettre sur les conséquences du divorce, le juge statuera sur toute question litigieuse. Les juges français tenteront presque toujours de faire en sorte que le couple parvienne à un accord, ce qui peut ralentir l’ensemble du processus. Enfin, l’un ou l’autre des époux peut demander le divorce sans le consentement de l’autre. Si l’autre conjoint continue de refuser d’accepter le divorce, un juge statuera sur l’affaire et fixera les conditions de divorce.
Traitement du divorce par consentement mutuel
Pour demander le divorce en France, les documents doivent être déposés auprès du tribunal du lieu dans lequel l’une des parties ou les deux vivent. Pour le divorce par consentement mutuel, il est indispensable de noter quelques points importants :
- Un divorce par consentement mutuel est la forme de divorce la plus rapide et la plus simple.
- Une période de trois à six mois est le délai le plus courant.
- Une audience est la dernière étape du processus et les deux conjoints doivent être présents.
- Un notaire sera généralement chargé de superviser le partage des actifs. Les frais standards représentent 1% de la valeur totale des actifs traités.
Les documents indispensables pour la procédure de divorce
Le tribunal peut demander toute preuve qu’il juge nécessaire. Attendez-vous à devoir fournir les documents d’Identification, les informations sur le permis de séjour, le livret de famille, la demande officielle de divorce, l’accord prénuptial (contrat de mariage), s’il en existe un; les Informations sur le revenu, la propriété et les impôts; les Informations sur les enfants et la répartition standard des biens. Votre avocat de divorce peut vous aider à rassembler ces documents.