Les procédures en cas de litiges entre propriétaire et locataire

avocat debout

Lorsqu’un conflit survient entre un propriétaire et un locataire, différents recours sont disponibles pour la résolution de ce dernier. Les deux parties auront le choix entre : la lettre de mise en demeure, le tribunal judiciaire et la saisie de commission de conciliation pour une solution à l’amiable. Les litiges entre le bailleur et le locataire sont encore appelés litiges locatifs.

La mise en demeure

Il s’agit d’une lettre adressée à la partie adverse afin d’obtenir l’exécution d’une obligation (exécution des travaux, paiement d’une somme). La mise en demeure mentionne le motif du litige, un historique des faits et propose un délai pour la résolution du problème. Elle doit envoyer automatiquement avec accusé de réception. Si le litige n’est pas résolu, la mise en demeure est un document nécessaire à la saisie de la commission de conciliation.

La commission de conciliation

Les conflits entre propriétaires et locataires ne manquent pas et ils aboutissent parfois sur des actions en justice. La conciliation permet aux parties de trouver une solution à l’amiable et évite le passage devant le tribunal judiciaire. Il existe deux types de conciliation :

  • La commission départementale de conciliation : lorsque les conflits portent sur le montant du loyer, le dépôt de garantie, les charges et réparations locatives et l’état des lieux, les parties concernées doivent saisir une commission départementale de conciliation composée de différents représentants des propriétaires et des locataires. L’avis de commission est à titre consultatif. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture de votre département pour avoir les coordonnées de cette commission.
  • Le conciliateur de justice : pour ce qui est des autres conflits (impayés, troubles de voisinage) propriétaires et locataires peuvent se rapprocher d’un conciliateur de justice. Cet officier est nommé par le président de la cour d’appel et siège au tribunal judiciaire. Il met tout en œuvre pour aider les parties à trouver un terrain d’entente.

Si la conciliation n’aboutit pas ou encore si la partie adverse ne se présente pas, le seul recours possible reste la procédure judiciaire qui se fera soit par assignation à comparaître, soit par déclaration au greffe du tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire

L’assignation à comparaître est un acte qui permet à une personne d’informer la partie adverse qu’elle intente un procès contre elle et l’invite à se présenter devant le juge. L’huissier de justice est la personne chargée de rédiger l’assignation et, il s’occupe également de la remise au locataire. L’audience de comparution a lieu deux mois après la remise de l’assignation et peut s’étendre à trois mois si le locataire bénéficie d’une allocation logement. L’huissier de justice informe le préfet de la procédure et ce dernier peut éventuellement mettre en œuvre toutes les procédures d’aides au logement afin d’aider le locataire à sortir de cette mauvaise passe. Bien avant que l’audience ne commence, le propriétaire peut par le canal de l’huissier faire geler les comptes bancaires du locataire et engager une saisie de ses biens immobiliers.