L’essentiel à savoir sur l’achat d’un permis de conduire

Toute personne désireuse de conduire un véhicule a l’obligation d’avoir un permis de conduire dûment délivré. Ainsi, pour pouvoir contourner la procédure établie pour sa possession, certaines personnes optent pour son achat. Mais, cette démarche est-elle reconnue aussi par la loi ? Sinon, quelles sont donc les sanctions prévues ? L’article présent aborde ces problématiques.

Achat de permis de conduire : un acte illégal

Le permis de conduire est un document qui est délivré par la préfecture afin d’autoriser ou de permettre à des personnes de conduire certaines catégories de véhicules. Pour bénéficier de ce document, il faut passer certains examens et les réussir.

Cependant, force est de remarquer que certains préfèrent acheter leur permis de conduire sans passer les tests. Ils se procurent auprès de certains vendeurs illicites ce document. Ce qui constitue une grave infraction. En effet, l’achat d’un permis de conduire est illégal et donc puni par la loi. Puisqu’il s’agit d’un faux document.

Ainsi, toute personne qui achète un permis de conduire peut être traduite devant un tribunal correctionnel en cas de contrôle routier. Il suffit aux gendarmes de regarder le numéro du permis pour pouvoir se rendre compte que cette pièce n’est point enregistrée à la préfecture. Dans ce cas, les sanctions peuvent s’avérer lourdes étant donné qu’il s’agit d’un délit. Un permis de conduire acheté est soit une fausse pièce ou soit une authentique pièce volée et trafiquée.

Les sanctions possibles

Une démarche d’achat de permis de conduire implique nécessairement au moins deux personnes. Il s’agit de l’acheteur et du vendeur. Du coup, la loi a prévu des sanctions à l’encontre de chacune de ces personnes.

En effet, une personne qui achète un permis de conduire s’expose à deux sortes de sanctions. Premièrement, elle est considérée et punie pour avoir conduit sans permis de conduire. Le fait qu’elle utilise un permis illégal laisse supposer qu’elle n’a pas le permis de conduire. Et donc est inapte devant la loi pour conduire un véhicule. Ainsi, le conducteur est sanctionné à un an de prison et 15000 euros pour amende. Deuxièmement, cette personne commet l’infraction de faux et usage de faux. Ce qui est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 ans avec une amende d’environ 70 000 euros. À ces sanctions peuvent s’ajouter d’autres punitions comme :

  • Travail d’intérêt général ;
  • Saisie ou confiscation du permis et du véhicule ;
  • Imposition de suivi d’un stage de sensibilisation ;
  • Etc.

En ce qui concerne le vendeur, il est possible de le punir à un paiement d’amende de 15 000 euros et de 6 mois voire 1 an d’emprisonnement. Et si l’acte est fait de manière répétée, alors il s’expose à environ 25 000 euros. En plus de ces peines, le juge peut compléter certaines peines telles que jours-amendes et confiscation de tous ses faux permis de conduire.

Il est nécessaire de notifier qu’une simple proposition de vente de faux permis est considérée comme une infraction. De ce fait, toute personne qui propose cela s’expose aux mêmes sanctions que le vendeur.

La procédure légale

Afin d’éviter toutes ces sanctions, il est mieux d’obtenir son permis de conduire de manière légale. Pour ce faire, il faut étudier le Code de la route et passer un examen pour l’attester.

Puis, l’intéressé s’inscrit à l’auto-école afin de suivre des formations de conduite. Ensuite, il passe son examen pour avoir son permis de conduire après le remplissage de certains formulaires. Enfin, la demande est étudiée et le permis est envoyé si le candidat réussit à son examen.

Somme toute, l’achat et la vente d’un permis de conduire demeurent deux actes illégaux sanctionnés avec sévérité par la loi. Par conséquent, le mieux est de l’obtenir légalement.