Licenciement pour motif économique : comprendre et défendre ses droits

Le licenciement pour motif économique est une situation complexe, tant pour l’employeur que pour le salarié. Connaître les règles applicables et les droits des parties est essentiel pour appréhender cette problématique et en tirer les meilleures conclusions possibles. Cet article a pour vocation de vous informer sur les différentes facettes du licenciement économique, de ses causes à ses conséquences, en passant par les procédures à respecter.

Définition du licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique est celui qui intervient en raison d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification du contrat de travail refusée par le salarié, et qui n’est pas liée à la personne du salarié. Cette définition est précisée par l’article L1233-3 du Code du travail. Les motifs pouvant justifier un tel licenciement sont donc principalement d’ordre économique, tels que des difficultés financières, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise ou encore une cessation d’activité.

Les conditions requises pour un licenciement économique valable

Pour être valable, un licenciement économique doit répondre à plusieurs conditions. Tout d’abord, il doit être justifié par un motif réel et sérieux, c’est-à-dire qu’il doit découler d’une situation économique difficile avérée. Il convient également de préciser que le licenciement économique ne peut être envisagé que si aucune autre solution n’a été trouvée pour éviter cette issue, telles que le reclassement du salarié ou la réduction du temps de travail.

Ensuite, l’employeur doit respecter une procédure spécifique, qui varie selon la taille de l’entreprise et le nombre de salariés concernés par le licenciement. Cette procédure comprend notamment l’information et la consultation des représentants du personnel, ainsi que la notification du projet de licenciement à l’autorité administrative compétente. Enfin, le dernier critère est lié à l’ordre des licenciements. L’employeur doit en effet établir un ordre tenant compte de divers critères tels que l’ancienneté, les charges familiales, les capacités professionnelles ou encore les difficultés à retrouver un emploi.

La procédure de licenciement économique

La procédure de licenciement économique comporte plusieurs étapes :

1. Information et consultation des représentants du personnel : l’employeur doit consulter les représentants du personnel (comité social et économique, délégués syndicaux) sur les motifs économiques justifiant le licenciement ainsi que sur les conditions d’accompagnement des salariés concernés.
2. Notification du projet de licenciement à l’autorité administrative : selon la taille de l’entreprise et le nombre de salariés concernés, l’employeur doit informer l’autorité administrative compétente (Direccte) de son intention de procéder à des licenciements économiques.
3. Entretien préalable : avant toute décision de licenciement, l’employeur doit convoquer chaque salarié concerné à un entretien préalable. Cet entretien permet d’informer le salarié des motifs du licenciement et des mesures d’accompagnement envisagées.
4. Notification du licenciement : après l’entretien préalable, l’employeur doit notifier par écrit au salarié sa décision de le licencier pour motif économique, en précisant les motifs économiques et les mesures d’accompagnement proposées.

Les conséquences du licenciement économique

Le licenciement économique entraîne plusieurs conséquences pour le salarié :

• Indemnités: le salarié a droit à une indemnité légale de licenciement, calculée en fonction de son ancienneté et de son salaire. Il peut également prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés et, éventuellement, à une indemnité spécifique de reclassement ou à une indemnité supra-légale si cela est prévu par un accord collectif ou un contrat individuel.
• Rupture conventionnelle collective (RCC) : dans certains cas, les entreprises peuvent mettre en place une RCC afin d’éviter des licenciements économiques. La RCC est un dispositif qui permet aux salariés volontaires de quitter l’entreprise avec des indemnités et un accompagnement spécifique.
• Reclassement : en cas de licenciement économique, l’employeur est tenu de proposer au salarié un reclassement sur un autre poste dans l’entreprise ou, le cas échéant, dans le groupe auquel elle appartient. Le salarié peut refuser cette proposition sans que cela ne remette en cause la validité du licenciement.
• Allocation chômage : les salariés licenciés pour motif économique peuvent prétendre à une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle emploi. Cette allocation dépend notamment de la durée d’affiliation du salarié et de son âge.

Afin de défendre au mieux ses droits face à un licenciement économique, il est essentiel pour chaque partie de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail. Celui-ci pourra éclairer le salarié sur les démarches à effectuer et les recours possibles en cas de contestation du licenciement.