Le tribunal de commerce est une instance juridiquement compétente pour gérer les affaires commerciales. Elle est bien différente des autres juridictions administratives, car elle sert uniquement à contrôler le commerçant pour voir s’il respecte les normes de commerce. Ainsi, ils pourront éviter aisément certaines infractions susceptibles de leur porter préjudice devant le tribunal commercial. Voici quelques raisons qui pourraient amener une personne à recourir à cet organisme juridique.
Régler les litiges entre commerçants
Les litiges ne datent pas d’aujourd’hui et peuvent surgir à tout instant. En effet, les hommes étant obligés d’échanger entre eux ne peuvent échapper à cette réalité évidente. Le domaine commercial n’est donc pas épargné de cet état de fait.
En réalité, le tribunal de commerce est également compétent pour gérer les litiges pouvant naître entre commerçants. Ainsi toute personne possédant ce statut à la possibilité d’assigner une autre personne commerçant ou non devant ce tribunal si particulier. De même, le litige opposant deux personnes doit nécessairement avoir rapport avec l’activité commerciale sinon le juge risque de se déclarer incompétent.
Par exemple, un fournisseur de vêtements en gros qui vend quelques-uns de ses articles à crédit à un magasin de vêtements peut saisir la juridiction en cas de non-paiement. Là, il s’agit d’une affaire tout à fait commerciale puisque les deux personnes dans cette histoire portent le titre de commerçant.
Régler une irrégularité concernant un acte de commerce
L’acte de commerce concerne essentiellement l’ensemble des actions posées par une personne physique ou une société dans le domaine d’activité qu’il exerce.
Dans le cas d’une société enregistrée
Une société spécialisée dans l’import-export ne peut que transporter des marchandises de son pays vers l’extérieur et vice versa.
L’acte de commerce posé ici est donc la vente de produits à l’échelle internationale. Supposons que l’irrégularité intervient au niveau de la qualité des produits importés ou exportés et qu’un client remarque leur défectuosité, il peut saisir la juridiction commerciale. Si celui-ci a subi un préjudice du fait de la consommation de ces produits, il peut demander une réparation à la société d’import-export. Le juge des affaires commerciales peut dès lors condamner l’entreprise à payer une certaine somme en guise de dédommagement. Cependant, il revient à la victime d’apporter les preuves nécessaires pouvant incriminer la société.
Si celles-ci s’avèrent authentiques, la structure sera belle et bien condamnée et se verra obligée d’exécuter la décision judiciaire. Si par contre c’est l’entreprise qui remporte le procès, le client ayant perdu peut contester le jugement en faisant recours à la cour d’appel.
Dans le cas d’une entreprise non enregistrée
Il est très rare pour des personnes de ne pas faire enregistrer leur activité. Cependant, si tel est le cas, en cas de litige, elles devront opter pour un règlement à l’amiable. En effet, lorsque l’entreprise attaquée exerce dans l’informel, elle subira des sanctions plus lourdes lorsqu’elle se présentera devant le tribunal. Un accord à l’amiable lui permettra donc de régler le litige sans pour autant se présenter devant le tribunal de commerce.
Le recours à un tribunal de commerce ne s’effectue que pour régler des problèmes entre commerçants. Ainsi l’instance intervient en tant qu’arbitre chargé de faire respecter les réglementations commerciales en vigueur. L’existence de cet organe permet d’assurer la bonne marche des activités commerciales.