1 - 2022 - Actu Juridique

Litige commercial: pourquoi saisir le tribunal de commerce

janvier 30, 2022 Marta Gomes Commentaires fermés

Le tribunal de commerce est une instance juridiquement compétente pour gérer les affaires commerciales. Elle est bien différente des autres juridictions administratives, car elle sert uniquement à contrôler le commerçant pour voir s’il respecte les […]

Propriétaire: que faire en cas de litige avec votre agence de gestion locative ?

janvier 20, 2022 Marta Gomes Commentaires fermés

Une agence de gestion locative est une entreprise chargée de gérer à la place du propriétaire d’un bien immobilier les loyers perçus par les locataires de ce dernier. Toutefois, il faut noter que c’est l’agence […]

Quelles sont les principales branches du droit fiscal ?

janvier 10, 2022 Marta Gomes Commentaires fermés

Le droit fiscal intervient généralement lors des problèmes liés aux impôts. Il révèle à la fois du droit privé et du droit public. Il est parfois compliqué de distinguer de quoi traite exactement ce domaine […]