Pour plusieurs raisons, les unes plus pertinentes que les autres, une entreprise peut décider de mettre définitivement fin à un contrat de travail. De ce fait, il est prévu par la loi basée sur le travail que l’employeur délivre certains documents essentiels à cet employé. De quelles pièces s’agit-il ? Quelles sont les utilités de ces documents ? Dans cet article, vous allez avoir toutes les informations sur ce sujet.
Certificat de travail
Un employé a le devoir de recevoir de la part de son employeur un certificat de travail à la fin de son contrat de travail. Et cela quels que soient les motifs ayant conduit à la fin de ce contrat. Qu’il s’agisse :
- D’un licenciement ;
- D’un départ en retraite ;
- D’une démission ;
- D’une fin de contrat à durée déterminée ;
- Etc.
En effet, le certificat de travail a pour objectif de démontrer plus ou moins l’expérience professionnelle de l’employé et justifie effectivement son parcours dans l’entreprise. Par conséquent, il s’agit d’un document destiné essentiellement au futur employeur du salarié en fin de contrat.
Du point de vue juridique, le certificat de travail doit contenir un certain nombre de données et d’information. Du côté de l’employeur, il faut son nom, son adresse complète, son siège social ainsi que sa raison sociale. Pour ce qui est de l’employé, le certificat de travail mentionne son nom, son prénom, son adresse et les différents services qu’il a exécutés au cours de son emploi. Le certificat de travail contient également la date d’entrée et de sortie du salarié dans la société.
Ce document est obligatoire et tout employeur qui refuse de le délivrer est passible d’une sanction pénale.
Attestation assedic
Il s’agit d’un document permettant au salarié de faire valoir ses droits au chômage. C’est donc une pièce qui est remise au même moment que le certificat de travail. L’attestation assedic contient des informations sur le salarié, l’employeur, l’emploi du salarié, les raisons justificatives de la rupture du contrat de travail, les indemnités et primes, etc. Elle n’est délivrée que par l’employeur ou son représentant en raison de son importance. L’élément le plus capital dans ce document reste le motif ou la raison de la rupture du contrat.
L’obtention de ce document peut se faire rapidement en ligne par l’employeur. Si ce dernier délivre une fausse attestation Assedic ou refuse de donner ce document, alors il s’expose à deux mois de prison et 3800 euros d’amende. L’employeur est tenu d’envoyer un exemplaire de l’attestation à l’assurance chômage.
Reçu pour solde
Le reçu pour solde de tout compte est une sorte d’attestation écrite et signée par l’employeur et l’employé. En effet, dans ce document le salarié atteste et reconnaît avoir perçu toute la somme totale de son salaire. Et cela lors de la rupture du contrat de travail. Rédigé en deux exemplaires, le salarié garde un exemplaire et il en est de même pour l’employeur. C’est un document qui semble facultatif lorsque l’employeur ne doit pas de salaire à son employé. Toutefois, il est recommandé aux employeurs d’établir et de délivrer ce document par prudence.
Livret d’épargne salariale
Dans la mesure où la société ou l’entreprise a adopté une politique d’épargne salariale associant les salariés, il faut alors délivrer ce document. L’employeur a l’obligation de remettre au salarié en fin de contrat, donc sur le point de quitter l’entreprise, un livret d’épargne salariale. La pièce contient le récapitulatif de toutes les sommes épargnées comportant l’identité du salarié, sa participation au plan d’épargne de l’entreprise. Elle mentionne aussi l’identité et l’adresse du teneur du registre du compte individuel.
Il s’agit d’une pièce qui permet à l’employé de bénéficier du remboursement de ses avoirs. Et aussi de procéder au transfert de la somme épargnée vers le plan d’épargne d’un nouvel employeur.
En somme, lors d’une rupture de contrat de travail, l’employeur a le devoir de remettre essentiellement 4 documents à son ex-salarié. Ces documents permettent au salarié de jouir de ses droits.