Lorsqu’une personne décède, il revient à son entourage de s’occuper de sa succession. Ceci est généralement source de conflits dans les familles. Beaucoup de personnes considèrent le décès du proche comme une occasion de s’accaparer ses biens. Au vu de cela, le législateur a prévu les circonstances dans lesquelles une succession se fait. Découvrez ici ce qu’est la succession et ses conditions d’application.
La succession : définition
La succession encore appelée « patrimoine successoral » est l’ensemble des biens, des droits et des actions qui sont la propriété du défunt à la date de son décès et qui reviennent aux personnes héritières. Grâce à la succession, les biens du défunt sont légués à ses héritiers.
Le mécanisme de transfert légal du patrimoine et des droits du défunt aux héritiers est également appelé « succession ». Elle prend fin lorsque l’acte de partage est signé. L’existence ou non d’un testament est par ailleurs, un critère déterminant dans le partage des biens.
Les règles de partage de biens en cas d’absence de testament
Lorsqu’une personne n’a prévu aucune disposition pour organiser le partage de ses biens après sa mort, le Code civil entre en vigueur. L’article 734 de ce code stipule que la succession est faite selon un ordre de priorité des héritiers. On parle d’ordre et de degré de succession. Le terme utilisé est la dévolution légale.
Les personnes héritières sont le conjoint survivant et non divorcé du défunt (article 732 du Code civil) et la famille de ce dernier. La famille est subdivisée en 4 ordres :
- Les enfants du défunt ;
- Ses parents, ses sœurs et ses frères ;
- Ses autres ascendants différents de ses parents ;
- Et ses collatéraux (tantes, oncles, cousines et cousins).
Si un héritier décède, il peut être représenté par ses descendants. C’est ainsi que des petits-enfants héritent des biens de leurs grands-parents. Il s’agit de la représentation successorale. Lors du partage de biens, les héritiers ayant un même degré de parenté obtiennent une part égale.
Les règles de succession quand un testament a été laissé
L’existence d’un document dans lequel le défunt a clairement exprimé ses dernières volontés évite les contentieux. Il lègue librement ses biens à qui il veut par le biais de son testament. Ses enfants et son conjoint ne peuvent toutefois pas être privés de l’héritage. Ils sont appelés des héritiers réservataires.
Lorsque le défunt n’a pas d’enfants, le conjoint survivant a droit à 1/4 du patrimoine. La quotité cessible (3/4) peut être librement attribuée par voie testamentaire. En présence d’un enfant, la quotité cessible est de 1/2 du patrimoine. Elle est de 1/3 du patrimoine lorsqu’il y a deux enfants. Pour trois enfants et plus, 1/4 du patrimoine peut être attribué par le défunt, à qui bon lui semble.
Le partage du patrimoine d’un défunt est réglementé par la loi pour limiter les contentieux. La présence d’un testament facilite bien ce partage, car le défunt dispose de ses biens de son vivant. Il ne peut cependant pas laisser son conjoint et ses enfants sans rien. La loi a prévu la part des biens qui revient à chacun d’eux.