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Litige assurance auto : contestation de la mise en jeu de la garantie responsabilité civile en cas d’accident causé par un véhicule mal immatriculé

Le litige en matière d’assurance auto peut rapidement devenir un véritable casse-tête pour les conducteurs. Un problème récurrent concerne la contestation de la mise en jeu de la garantie responsabilité civile, notamment en cas d’accident […]

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Les conséquences du non-respect des règles de circulation sur les voies d’évitement et l’indemnisation selon la loi Badinter

La sécurité routière est un enjeu majeur pour prévenir les accidents de la route et leurs conséquences parfois dramatiques. Le non-respect des règles de circulation sur les voies d’évitement peut ainsi avoir des conséquences importantes, […]

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Vélo électrique : encadrement de l’usage pour les déplacements professionnels en zone urbaine

Face à la problématique croissante de la mobilité en ville, le vélo électrique s’impose comme une solution efficace et écologique pour les déplacements professionnels. Cependant, il est important de connaître l’encadrement légal et les bonnes […]

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Les obligations légales des entreprises en matière de bilan de compétences pour les salariés en situation de temps partiel choisi

Le bilan de compétences est un outil précieux pour les salariés en situation de temps partiel choisi. Il permet d’évaluer leurs compétences, leurs aptitudes et leurs motivations afin de déterminer leurs besoins en formation et […]

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Carte grise en ligne : les conditions légales pour les véhicules destinés au transport de personnes handicapées

La démarche d’obtention d’une carte grise en ligne facilite grandement les démarches administratives, notamment pour les véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes handicapées. Découvrez dans cet article les conditions légales à respecter ainsi […]

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La réglementation sur le trading des instruments financiers dérivés de produits liés à l’intelligence artificielle

Le trading d’instruments financiers dérivés liés à l’intelligence artificielle (IA) est une réalité en pleine expansion. Alors que cette technologie révolutionnaire continue de gagner en importance et en influence, la régulation du secteur devient un […]